LA VEFA
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

« La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. » Article 1601-3 du Code Civil

La vente sur plans ou VEFA peut concerner aussi bien des appartements dans des immeubles collectifs que des maisons individuelles. Même si l’acquisition fait l’objet d’un acte authentique devant notaire, la VEFA se distingue d’une vente classique.
Pendant des années, l’homme a toujours cherché à construire et à vendre sa construction. Il a imaginé beaucoup de système permettant de construire et de vendre sa construction. La loi du 3 janvier 1967 a intégré aux articles L261-1 et suivants du code de la construction. Le but de cette loi était de protéger les acquéreurs surtout contre les pratiques un peu douteuses des promoteurs. La loi de 1967 parle de la VEFA et de la vente à terme. L’esprit de la loi est d’instaurer deux contrats de vente à construire et le prometteur doit choisir entre l’un et l’autre. Les promoteurs ont choisi la VEFA. On rencontre peu de vente à terme. La différence entre la VEFA et la vente à terme est qu’il n’y a pas de transfert de propriété. Il est reporté après l’achèvement de l’immeuble. La garantie de l’acquéreur tient au fait qu’il n’a pas payé le prix tout de suite. Dans la vente à terme le transfert de propriété est rétroactif. En termes de garantie, c’est une bonne opération pour l’acquéreur. Pour le promoteur, c’est moins bien car il doit financer tout seul la construction. Les VEFA ou vente à terme sont des contrats d’adhésion.
La qualification de vente d’immeuble à construire suppose également