Les vices du consentement, l’intégrité du consentement

⇨ l’existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il que celui-ci ait été exprimé en toute connaissance de cause et librement exprimé, c-à-d qu’il ne soit pas atteint d’aucun des 3 vices du consentement que sont l’erreur, la violence et le dol (art 1109 c. civ.)

⇨ il faut noter qu’à ces vices on ajoute parfois la lésion en considérant qu’il ne s’agit pas à proprement parler, d’un vice du consentement mais bien, plutôt, d’un déséquilibre entre les prestations des 2 Ktants

⇨ les vices du consentement sont sanctionnés par une nullité relative car il s »agit d’une nullité de protection.

⇨ L’avant-projet de réforme du droit des obligations propose d’introduire ds le C. Civ. Un paragraphe intitulé « de l’intégrité du consentement »

⇨ L’information de Ktants et ls délais de repentir et de rétractation existent déjà en droit positif. Ils s’exercent de façon préventive.

A. La protection du consentement par des techniques préventives

1. L’obligation précontractuelle de renseignement

⇨ l’obligation preKtuelle de renseignement, dont le respect serait susceptible d’éviter ou de restreindre les vices du consentement, est largt utilisée ds le droit de la consommation mais aussi par la jpdce civile qui s’en sert depuis un certain temps en matière de dol.

⇨ L’avant-projet propose d’introduire ds le C. Civ. : « Celui des ktants qui connaît ou qui aurait dû connaître une informat° dont il sait l’importance déterminante pour l’autre a l’obligation de la renseigner »

l> il incomberait à celui qui se prétend créancier d’une obligation de renseignement de prouver que l’autre partie connaissait ou aurait dû connaître l’info en cause, à charge pour le détenteur de celle-ci de se libérer en prouvant qu’il avait satisfait à son obligation.

⇨ La généralisation de l’obligation d’info est la marque de cette exigence de