Modèle de lettre : Lettre annulant un mariage |

AVERTISSEMENT :

Note pour les modèles à caractère juridique :

Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.

Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.

Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.

Aides à la rédaction

Contexte:

Vous avez contracté un mariage sans le consentement de l'un d'eux ou vous vous rendez compte qu'il y a eu erreur sur la personne que vous avez épousée ou sur des qualités essentielles. Vous êtes en droit de demander la nullité du mariage. Vous adressez votre demande au Procureur de la République.

Notre conseil:

Lettre recommandée avec avis de réception.

Vos NOM PrénomAdresse

Madame /Monsieur le Procureur de la RépubliqueAdresse

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet :

Madame / Monsieur le Procureur de la République,

J'ai épousé le _______ [Indiquez la date] Madame / Monsieur _______ [Précisez les nom prénom] à la mairie de ________ [Indiquez le lieu]. Le mariage a été prononcé par Madame / Monsieur ______ [Précisez le nom de l'officier d'état civil] devant _____ [Précisez le nombre] témoins.

Toutefois, ce mariage n'a pas été consenti librement par les deux parties car ________ [Exposez les faits]. / Toutefois, après ______ [Précisez le nombre] mois de vie commune, je me suis rendue compte qu'il y avait eu erreur sur