Verner Veronika 9147015
Groupe 4101
Master 1 LEA
Travaux Dirigés Droit Internationale
Séance 3 – Les sources du droit international

1. Les conventions internationales
Par rapport à l’Arbitrage commercial international:
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1958): la Convention oblige les juridictions des États contractants, saisies d’un litige entrant dans le champ d’application d’une convention d’arbitrage, à renvoyer les parties à l’arbitrage. La Convention s’applique également à la reconnaissance et l’exécution des sentences « non nationales ». Une des principales avancées de la Convention est l’abandon de la condition de double exequatur qui imposait de faire reconnaître la sentence arbitrale dans le pays sur le territoire duquel elle a été rendue avant de pouvoir l’exécuter à l’étranger. France a ratifié.
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985): vise à aider les pays participants de reformer et modifier leur législation dans le domaine de l’arbitrage commercial. France a ratifié.
Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale (2002): comprend des règles uniformes sur le processus de conciliation pour encourager le recours à la conciliation et assurer une plus grande prévisibilité et une plus grande sécurité juridique dans son utilisation. France a ratifié.
Par rapport à la vente internationale de marchandises:
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980): propose un droit international des contrats de vente internationale de marchandises; sécurise des échanges commerciaux et à la réduction du coût des opérations. France a ratifié.
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (1974): établir des règles uniformes régissant le délai dans lequel une partie à un contrat de vente internationale de marchandises doit intenter une action à l'encontre de l'autre partie. France a