lexique

1335 mots 6 pages
Lexique
Droit Civil
A
Article : Division élémentaire et fondamentale des textes législatifs et réglementaires (ex : l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée).

Alinéa : Division d’article contenant un principe et symbolisé par un alinéa (ou retrait).

B
Bien « meuble »: Désigne toutes les choses (que l'on peut bouger) qui ne sont pas sujet.
C
Coercition étatique: Contrainte émanant de l’État.

Constitution : ensemble de règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens.

Code civil : Code qui a vocation à régir l’ensemble des matières du droit civil.

Codification : Action de faire un code et le résultat de cette action.

D
Droit: connaissance approfondie et méthodique du droit, englobant non seulement celle de ses règles, mais la maîtrise de l'ensemble des ressources de la pensée juridique. C'est à dire le raisonnement juridique, la qualification, et l'interprétation. C'est également le savoir pratique qui gouverne l'application du droit, c'est à dire l'apprentissage de la rédaction de textes, ou de l'élaboration d'actes par exemple.

Droit objectif: Ensemble des règles de droit qui régissent la vie en société des individus qui la composent.

Droit subjectif: Désigne les prérogatives accordées par le droit objectif à un individu.

Droit naturel: Ensemble de règles idéales de conduite humaine auquel le droit positif doit être soumis.

Droit positif: Ensemble des règles de droit posées par les autorités habilitées pour régir une société donnée, à une époque donnée.

Droit international public: Ensemble des règles de droit qui réglementent les rapports entre États. Ex : Les règles qui concernent les frontières.

Droit international privé: Ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les individus, appartenant à des

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