L’exécution du contrat de travail
I. Les horaires de travail

Selon la définition retenue par la loi du 13/06/1998, « la durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

S’ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pauses sont considérés comme temps de travail effectif.
Sauf disposition contraire d’une convention ou d’un accord applicable à l’entreprise, ne constitue pas un temps de travail effectif celui consacré à l’habillage et au déshabillage.

Le décompte du temps de travail s’opère soit par référence à l’horaire collectif obligatoirement affiché, soit par un décompte individuel.
1. L’application des 35 heures
Fixée à 35 heures par semaine pour toutes les entreprises depuis 2002, la durée légale de travail est une durée de référence, un seuil à partir duquel les heures supplémentaires sont calculées.
Les horaires de travail sont déterminés par l’employeur qui doit respecter la réglementation relative à la durée du travail.

☞Durée légale :
-Par mois : 151,67 heures
-Sur l’année : 1607 heures, 218 jours

☞Durée maximales de travail : (travailleurs de nuit exclus) :
Hebdomadaire : - 48 heures sur une même semaine
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives
Journalière : 10 heures sur une même semaine ☞Pause : pause de 20 minutes si le temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives

☞Amplitude de travail : nombre d’heures comprises entre le commencement et la fin de la journée de travail et comprenant les temps de pause. Selon la Cour de Cassation (Soc. 18/12/2001), elle ne peut dépasser 13 h et doit être calculée sur la même journée calculée de 0h à 24 heures.

☞Repos quotidien : 11 heures consécutives

☞Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives
Ce repos est en principe donné le dimanche sauf dérogations prévues par décret ou autorisées par le préfet ou par le