Lezkdfzov

Pages: 168 (41797 mots) Publié le: 18 février 2012
Cours de droit international privé
Le droit international privé est une branche du droit tunisien qui a pour objet de régir les relations privées internationales. Un rapport est qualifié de privé dès lors que sont en cause des personnes privées, physiques ou morales. Il est international s’il existe un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers.L’article 2 du code de DIP promulgué en novembre 1998 définit l’internationalité des rapports privés de la manière suivante : « Est international le rapport de droit rattaché au moins par l’un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l’ordre juridique tunisien » Ainsi les relations familiales (divorce, mariage, filiation…) sont des relations qui relèvent du droit interne dela famille parce que tous les membres de la famille ont la nationalité tunisienne et sont domiciliés en Tunisie. Ce droit devient international si un ou plusieurs membres de la famille ont la nationalité étrangère ou sont domiciliés à l’étranger. Le droit des biens est un droit interne si tous les biens meubles ou immeubles sont situés en Tunisie, il devient international si les biens sont situésà l’étranger. Le droit des contrats est pareillement interne si les parties sont de nationalité tunisienne, l’objet du contrat localisé en Tunisie, par exemple la vente d’un objet mobilier situé en Tunisie, et le paiement effectué en monnaie tunisienne. En revanche, il devient international dès lors que le paiement doit se faire dans une monnaie étrangère pour des marchandises qu’il faudra importerou exporter donc déplacer d’un pays à un autre entre des parties dont l’une pourra avoir la nationalité étrangère1. A travers ces exemples, il apparaît que selon la nature de la relation ou du rapport juridique l’élément d’extranéité est susceptible de changer. C’est pour cela que l’article 2 ne permet de qualifier d’international que le rapport qui touche par l’un de ses éléments déterminants unou plusieurs ordres juridiques autres que l’ordre juridique tunisien. Pour les relations familiales, l’élément déterminant permettant de les qualifier d’internationales, c’est la nationalité étrangère ou le domicile à l’étranger. Pour les biens, c’est leur situation à l’étranger, pour les contrats c’est le paiement en monnaie étrangère, et plus généralement le mouvement des biens et des capitauxau dessus des frontières ; la nationalité étrangère de l’une des parties est un critère très secondaire en la matière2. Qualifiées d’internationales ces relations privées posent quatre grandes questions qui forment le domaine du droit international privé. I : Le domaine du droit international privé Le droit international privé couvre les conflits de juridiction (A), les conflits de lois (B), lanationalité (C) et la condition des étrangers (D) A/Les Conflits de juridiction comprennent l’étude de la compétence internationale des tribunaux et celle des effets des décisions étrangères. Un exemple permettra d’illustrer ces deux questions. Supposons une tunisienne mariée à un Egyptien avec lequel elle est domiciliée en France. Elle souhaite obtenir le divorce. La première des questions qui seposera est de savoir quel sera le tribunal compétent pour connaître de ce litige international. Chacun des tribunaux des différents ordres juridiques ayant un lien avec le litige peuvent théoriquement être compétents. On peut penser aux tribunaux tunisiens, en raison de la nationalité de la femme, des tribunaux égyptiens en raison de la nationalité de l’époux, mais aussi aux tribunaux français enraison du domicile en France.

Voir sur cette question, KAHN (Ph.), « L’internationalisation de la vente », in L’internationalité dans les institutions et le droit, convergences et défis, études offertes à A.Plantey, Paris Pédone 1995, p. 297 et s., spéc.p. 298 ; WITZ (Cl.), « L’internationalité et le contrat » in L’internationalité, bilan et perspectives, supplément à la revue Lamy droit...
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