Cours de droit international privé
Le droit international privé est une branche du droit tunisien qui a pour objet de régir les relations privées internationales. Un rapport est qualifié de privé dès lors que sont en cause des personnes privées, physiques ou morales. Il est international s’il existe un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. L’article 2 du code de DIP promulgué en novembre 1998 définit l’internationalité des rapports privés de la manière suivante : « Est international le rapport de droit rattaché au moins par l’un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l’ordre juridique tunisien » Ainsi les relations familiales (divorce, mariage, filiation…) sont des relations qui relèvent du droit interne de la famille parce que tous les membres de la famille ont la nationalité tunisienne et sont domiciliés en Tunisie. Ce droit devient international si un ou plusieurs membres de la famille ont la nationalité étrangère ou sont domiciliés à l’étranger. Le droit des biens est un droit interne si tous les biens meubles ou immeubles sont situés en Tunisie, il devient international si les biens sont situés à l’étranger. Le droit des contrats est pareillement interne si les parties sont de nationalité tunisienne, l’objet du contrat localisé en Tunisie, par exemple la vente d’un objet mobilier situé en Tunisie, et le paiement effectué en monnaie tunisienne. En revanche, il devient international dès lors que le paiement doit se faire dans une monnaie étrangère pour des marchandises qu’il faudra importer ou exporter donc déplacer d’un pays à un autre entre des parties dont l’une pourra avoir la nationalité étrangère1. A travers ces exemples, il apparaît que selon la nature de la relation ou du rapport juridique l’élément d’extranéité est susceptible de changer. C’est pour cela que l’article 2 ne permet de qualifier d’international que le rapport qui touche par l’un de ses éléments déterminants