Liberté d'association

Pages: 6 (1386 mots) Publié le: 26 mars 2012
FICHE 1 : La liberté d’association
Le phénomène associatif est très actif en France. On peut estimer à 800 000 environ le nombre d’associations
déclarées en France et à 50 000 le rythme annuel de création (F. Lemeunier, Associations, Paris, Encyclopédie
Delmas, 1994).
Aux termes de l’article 1er de la loi de 1901, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs
personnesmettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre
que de partager des bénéfices. L’association se caractérise donc par son but désintéressé, sa permanence et
l’indépendance de ses membres. La liberté de conclure un tel contrat d’association fut une véritable conquête du
XXe siècle (1). Nous en préciserons le contenu (2.) ainsi que ses limites (3.).
1.La conquête de la liberté d’association
La liberté d’association est une conquête historique récente. En effet, la Révolution française, notamment avec
les lois Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 interdit aux individus de se grouper pour la défense de leurs
« prétendus intérêts communs ». En effet, un nom de la liberté individuelle, les révolutionnaires refusèrent la
liberté d’association,par peur que ces groupements portent atteinte à l’Etat ou à l’intérêt général. Puis les articles
291 à 294 du Code criminel de 1810 instaurèrent le « délit d’association », prévoyant qu’aucune association de
plus de vingt membres ne pouvait se former sans l’autorisation des pouvoirs publics accordés
discrétionnairement. La Constitution de 1848 reconnut la liberté d’association mais les tribunauxrépressifs
nièrent toute portée pratique à ce texte. A la suite de la loi du 21 mars 1884 reconnaissant la liberté syndicale, la
loi du 1er juillet 1901 abrogea les dispositions 291 et suivants du Code pénal et affirma la liberté d’association.
Postérieurement à la loi de 1901, la liberté d’association ne fut pas remise en cause par le législateur, sauf sous le
régime de Vichy qui, sans poserd’interdiction générale, édicta des dispositions particulières interdisant des
associations en fonction de la qualité de leurs membres (juifs, communistes, anciens combattants) ou de leur
objet (association professionnelle).
La liberté d’association est aujourd’hui une liberté publique, garantie au titre des « principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République » garantis par lepréambule de la Constitution de 1958. De ce fait, la
liberté d’association a une valeur constitutionnelle (Cons. Constit., 16 juill. 1971, déc. N°71-44, J. O. 28 juill.).
Elle est également garantie par divers textes internationaux, notamment la Convention européenne des droits de
l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le législateur ordinaire, et a fortiori lepouvoir réglementaire ne peuvent limiter l’exercice de cette liberté fondamentale, notamment en instituant un
contrôle préalable.
2. Le contenu de la liberté d’association
La liberté d’association, c’est en premier lieu, la liberté de constituer une association. La création d’une
association ne peut être subordonnée à une autorisation préalable, comme l’a rappelé le Conseil constitutionneldans sa décision du 16 juill. 1971. Néanmoins, il est intéressant de signaler le cas particulier des départements
d’Alsace-Moselle, lesquels ne sont pas régis par la loi de 1901, en raison de leur annexion par l’Allemagne à
l’époque du vote de cette loi, mais qui relèvent du droit local. L’article 21 du Code civil local prévoit, en effet,
un régime d’autorisation préalable des associations par uneinscription au registre des associations du tribunal
d’instance compétent. Celui-ci vérifie la légalité des statuts et du but poursuivi par l’association. Bien qu’un tel
régime apparaisse contraire à la décision du Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat a estimé que le droit local
assurait effectivement la liberté d’association et de façon différente que sur le reste du territoire mais...
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