Section 2 : Les organisations de gestion de l'activité et de coopération scientifique et technique

§1) Les traits communs à ces organisations

Ce sont des personnes juridiques au regard du droit international et européen, et interne des différents états membres Ces organisations européennes constitués en établissement public internationaux, ont une compétence spécialisées, relative à la production directe de bien, de service, de connaissance, et de technique L'origine de leur ressources proviennent certes pour parti des contributions financières versées par les états membres mais surtout pour la partie la plus importante, leur ressources proviennent du produit de leur vente et de leurs activités commerciales Pour la production et la commercialisation des biens, services et connaissance qu'elles produisent ces organisations européennes concluent des contrats avec les états membres, avec les opérateurs économiques privés, et également avec des individus.

Les prototypes de ces organisations:

L'agence spatiale européenne, l'Eurocontrol (organisation européen pour la sécurité de la navigation aérien), les commissions fluviales

§3_ Les arrêts de la CEDH

Les arrêts rendus par la CEDH ont un caractère déclaratoire et un caractère obligatoire.

A_ Le caractère déclaratoire

Arrêt 13 juin 1979 : Markx c/ Belgique. Par cet arrêt elle a affirmé que les arrêts qu’elle rend ont un caractère déclaratoire, ce qui signifie selon elle que l’interprétation que ces arrêts donnent de la C°EDH doit être tenue pour être celle qui a toujours existé dans la C°.
L’arrêt apparait donc comme la mise à jour de cette interprétation à l’occasion de l’affaire à laquelle cet arrêt a été rendu/ mais si cette affaire n’a été finalement que la circonstance qui a permis de mettre à jour cette interprétation, cela veut dire que cette interprétation existait auparavant, était déjà convenue dans les dispositions de la C° dès son entrée en vigueur.
Ce caractère