Lorsque les biens, objets de la vente, ne sont pas raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées, soit parce qu’ils se trouvent situés dans une zone d’assainissement collectif sans y avoir été raccordés par le propriétaire, soit parce qu’ils sont situés dans une zone d’assainissement non collectif, le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif (ANC) est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique). Il doit être annexé dès la signature du compromis.

En revanche, aucun texte n’impose au vendeur d’annexer au contrat de vente un certificat attestant du contrôle du raccordement de son bien au réseau public de collecte des eaux usées. L'information de l'acquéreur relève, dans ce cas, soit d’un arrêté municipal prescrivant un contrôle préalable systématique du raccordement à l'occasion de la vente du bien, soit en l’absence d’arrêté, de l'obligation générale d'information incombant au vendeur comme du devoir de diligence et de conseil de l'agent immobilier, à peine de risque de responsabilité.

Si l’immeuble est en copropriété et que le contrôle du raccordement a déjà été effectué à la diligence du syndic à l’issue d’une résolution votée en assemblée générale, il suffira pour le vendeur de se procurer le rapport technique auprès de celui-ci. A défaut, il reviendra au vendeur, ou à son mandataire, de faire diligence auprès des services de la commune compétents afin de procéder à un contrôle en vue d’une parfaite information de l’acquéreur.

Il est recommandé au vendeur de communiquer l’ensemble des diagnostics dès la mise en vente afin de déterminer la valeur réelle du bien.

Patrice PETIT
Président de la Commission Nationale de Transaction de la