Limites Politiques Mises En Place Pour R Sorber Les Fractures Socio 1
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Cependant certaines politiques mises en place pour résorber les fractures socio-spatiales rencontrent d’importantes limites : les lois se confrontent à de mauvaises applications, à la stratification des institutions et à une variation budgétaire. Tout d’abord, il existe une mauvaise application des lois. Dans les ZUS la politique sociale est négligée au profit de la reconstruction, les communes les plus fortunées préfèrent payer une amende plutôt que de développer des logements sociaux. La France présente ainsi, 1 021 villes déficitaires (en dessous des 20% de logements sociaux). De plus, sur ces 1 021 villes, 369 n’ont pas respecté leur objectif de création de logements assignés pour la période 2011-2013. En Ille-et-Vilaine par exemple, la commune de Pacé n’a que 7.5% de logement sociaux avec un taux de réalisation de -27%. Les préfets, eux, sont chargés d’examiner chaque commune et, éventuellement de dresser un constat de carence. C’est le cas pour 215 communes où ils imposent des pénalités. En cas de mauvaises volontés, ces sanctions peuvent être quintuplées, or, ce n’est le cas que pour une dizaine de communes. De plus la loi DALO (droit au logement opposable) est peu ou mal appliquée face à une demande de plus de 4 millions de mal (ou de pas) logés. Puis avec son « mille-feuille territorial », l’Etat ne favorise pas la mise en place de lois. En effet, beaucoup de strates administratives s’occupent, chacune à leur échelle, de la politique de la ville. Par ailleurs, Le Comité interministériel des villes (CIV) (l’instance de décision de la politique de la ville) réunit, sous l’autorité du premier ministre ou du ministre en charge de la ville, tous les ministres concernés par cette politique. Il doit arrêter les orientations, définir les programmes et répartir les moyens. Mais cette réunion ne se tient qu’une fois par an voire, une fois tous les deux ans, ce qui est donc insuffisant. Des autorités nationales aux collectivités territoriales en