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Limites de la limitation du pouvoir prévoit par la constitution

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24/03/2021Troisième partie : la limitation du pouvoir prévu par la ConstitutionTitre 1 : Des principes constitutionnellement garantisChapitre 1 : Créer un gardien constitutionnelCréer en 1958, il devait être le gardien du partage des compétences entre l’exécutif et le législatif. Section 1 : Un gardien indépendantInitialement c’est une institution politique. C’est l’évolution qui lui permet d’être un organe juridictionnel. I- Une indépendance contestéeA- Une mission initialement politique …afficher plus de contenu…

* 3---» Nommés par le Président de la République * 3---» Nommés par le Président du Sénat * 3---» Nommés par le Président de l’Assemblée Nationale.* Ils sont choisis dans la sphère politique.* Mais ils se détachent de la vie politique.* Un mélange qui se complète parfaitement bien = Personnalité politique + personnalité juridique/administrativeLes membres de …afficher plus de contenu…

= Reproche de la grande liberté possible* Il n’y a pas de politique au Conseil Constitutionnel.Section 2 : Des procédures efficaces I- Un contrôle de constitutionnalité limité A- Un contrôle fermé- Tout repose sur le culte de la loi.- Le Parlement est souverain puisque le peuple est souverain= La loi est l’expression de la volonté générale. ----» Une fois que la loi est votée, elle est intouchable. *En 1958, le seul rôle du Conseil Constitutionnel était de s’assurer qu’elle respectait son domaine, c’est un contrôle formel. B- Un contrôle entre ouvert* Il va être progressivement accepté ----» Va montrer qu’il est en mesure de contrôler et de censurer la loi ----» Il a une autorité qui s’impose aux institutions Article 62 de la Constitution * Il va également

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    « L’étendue du pouvoir de révision du pouvoir constituant dérivé » I La thèse selon laquelle le pouvoir de révision du pouvoir constituant dérivé est illimité A) Les arguments niant l’existence même du pouvoir de révision constitutionnelle - G BURDEAU : « le pouvoir de révision ne saurait être qu’une parodie du pouvoir constituant véritable, celui ci n’a qu’un visage, celui sous lequel il se révèle indépendamment de tout ordonnancement étatique, qu’un titulaire, celui qui apparaît dans….

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    Le pouvoir constituant est-il limité? Le pouvoir constituant originaire c'est le pouvoir d'établir les statuts de l'état en créant des organes et en répartissant les compétences. En d'autres termes, le pouvoir constituant originaire c'est l'auteur de la constitution, il intervient que dans des situations de vide juridique. Le titulaire du pouvoir constituant originaire est en principe le souverain. Le pouvoir constituant dérivé c'est le pouvoir accordé aux organes compétents pour modifier, réviser….

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    ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Existe-t-il des limites au pouvoir de révision ? ------------------------------------------------- Introduction L’article 89 de notre Constitution définit clairement les conditions de révision de la Constitution. Mais alors qu’à travers l’article 89, on peut y lire et y comprendre quelques clauses qui sont un moyen de tempérer et d’encadrer le pouvoir de révision, dans la réalité, c’est assez différent. En effet, on a en tête l’exemple….

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