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Disseration - la constitution

769 mots 4 pages
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LA CONSTITUTION La constitution se définit comme un ensemble de règles juridiques qui fixent le statut des pouvoirs de l'Etat et détermine son organisation, ses modalités d'exercices et son fonctionnement. Il existe 2 formes de constitution, celle écrite et celle coutumière. Pour traiter le sujet, nous nous concentrerons sur sa forme écrite, celle qui est en vigueur en France depuis 1791. Dans un premier temps, nous verrons donc le pouvoir constituant originaire et dérivé (I) et dans un second temps sur l'organisation et les limites du pouvoir que confère la constitution à l'Etat (II). I – L'ETABLISSEMENT DE LA CONSTITUTION ET SA PROCEDURE DE REVISION Nous verrons ici son système d'élaboration (A), puis son mode de révision notamment en France (B) A - Établissement de la constitution La constitution est l'œuvre du pouvoir constituant, que l'on nomme "le pouvoir constituant originaire." Il a pour objet de doter l'Etat d'une constitution car il s'en trouve dépourvu (Sieyes) soit parce que sa constitution est devenue totalement inapplicable (révolution, transition démocratique...) soit pour la création d'un nouvel Etat (indépendance..) La procédure d'élaboration connait en principe 2 phases que ce soit sous forme autoritaire ou démocratique. Autoritaire : Charte octroyé. Rédigé par le monarque. Démocratique : Débattue et rédigée par une assemblée constituante (formée par des représentants élus par le peuple) ou par L'exécutif (1958). Puis voté par le peuple. B - Procédure de révision selon article 89 de notre constitution actuelle Une fois la constitution établie, elle peut être modifiée en vue de s'adapter à l'évolution de la situation politique selon des mécanismes de révision qu'elle prévoit elle même. Il appartient donc au pouvoir constituant dérivé d'opérer ces modifications. Cette intervention ne remet pas en cause le régime politique. Cela dit l'article 89 de notre constitution prévoit quand même au cas ou, quelques dispositions comme "la forme républicaine du

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  • CM Titre 1 Chap 1
    11896 mots | 48 pages

    En effet, l’analyse des règles constitutionnelles effectivement en vigueur montre qu’il n’y a de Constitution ni entièrement coutumière ni entièrement écrite. -Ainsi, en Angleterre, pays qui a une Constitution coutumière, on trouve un certain nombre de textes écrits de nature constitutionnelle (C’est le cas de Bill of Rights, la Déclaration des droits de 1688). -Inversement, la coutume n’est pas absente des Constitutions écrites. En marge des textes constitutionnels écrits émerge toujours des pratiques, des usages parfois déterminants, auxquels les acteurs de la vie politique se pensent juridiquement liés.….

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  • Droit constitutionnel l1
    2398 mots | 10 pages

    La constitution peut être établit dans un écrit (un texte fondamental) ou plus rarement dérivé de pratiques continues devenues obligatoire ce qu’on appelle une coutume. 1/Le pouvoir constituant originaire. Suite à un bouleversement politique, à la naissance d’un état ou un changement de régime, les personnes titulaires provisoires du pouvoir entreprennent généralement la rédaction d’une constitution.….

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  • Ecjs conseil constitutionnel 1ère
    1094 mots | 5 pages

    Le conseil constitutionnel Définition : Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république le 4 octobre 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums. En outre, il peut statuer sur les vacances ou l'empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise extrêmement grave. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs.….

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  • Loi fondamentale allemande
    1850 mots | 8 pages

    Pour analyser au mieux ces morceaux de constitution, il convient dans un premier temps de définir ce qu'est une constitution. Une constitution est l'ensemble des règles écrites (ou parfois même coutumières) qui définissent la forme juridique d'un Etat ainsi que la répartition et l'utilisation des pouvoirs. Ainsi la constitution Allemande définit son Etat comme Etat de forme fédéral, un seul Etat fédéral englobant plusieurs Etats fédérés, en l'espèce les länders. Les relations entre l'Etat fédéral et les länders se faisant au moyen du bundesrat et du bundestag.….

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  • La révision de la constitution sous la v république
    805 mots | 4 pages

    *La constitution de la V° République relève de la catégorie des constitutions rigides puisqu’elle prévoit pour la révision de son contenu, dans son titre XVI, et constitué d’un article unique (l’article 89) une procédure spéciale, dont la mise en oeuvre* est assez complexe. L’expérience prouve toutefois que la révision peut aussi se dérouler en dehors de l’article 89. {text:change-start} Si l’initiative de la révision a été prise par le parlement ( {text:change-end} {text:change-start} proposition {text:change-end} {text:change-start} ), une fois que chacune des deux chambres a adopté le texte dans les mêmes termes, il doit obligatoirement être soumis au référendum. {text:change-end} {text:change-start} {text:change-start} S’il s’agit d’un projet, donc d’une initiative de l’exécutif, le Président de la République peut décider de ne pas faire intervenir directement le peuple et soumettre le projet de révision au parlement convoqué en {text:change-end} {text:change-start} congrès {text:change-end} {text:change-start} , c’est à dire statuant les deux chambres réunies.….

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  • Droit
    548 mots | 3 pages

    Dissertation juridique: Benjamin Constant a dit ``La Constitution est un acte de défiance’’ Qu’en pensez vous ? ``La defiance est mère de sureté. ‘’ Ce proverbe traduit de façon évidente de l’utilité de la défiance, c’est-à-dire un rempart contre le danger ou les menaces. Ainsi pour éviter d’être trompe, il ne faut pas donner légèrement sa confiance. Ce mouvement de méfiance a l’égard du gouvernement au pouvoir, s’explique du faite qu’éventuellement ce dernier pourrait user de ce pouvoir et donc adapter ou contourner les prescrits constitutionnels à sa guise.….

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  • Dissert
    3009 mots | 13 pages

    La rationalisation du parlementarisme sous la quatrième et la cinquième république Nul ne saurait contester que nombre de Constitutions sont déterminées par celles qui les ont précédées et que c'est bien souvent la volonté d'en finir avec le passé qui permet d'expliquer l'existence de telle ou telle disposition constitutionnelle. La Constitution de 1946, pas plus que celle de 1958, n'échappe pas à la règle. Dans les deux cas, les Constituants voulaient en finir avec le régime qui précédait, à chaque fois ce régime étant perçu comme un régime d'assemblée dans lequel le Parlement semblait jouir d'une compétence illimitée au point que l'on en était venu à le considérer comme souverain. Aussi bien en 1946 qu'en 1958, c'est à une même solution que l'on fait appel, à savoir la rationalisation du parlementarisme et l'on peut s'étonner que la même formule ait pu servir à qualifier des projets aussi différents.….

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  • La constitution grevy
    1854 mots | 8 pages

    L’expression est également employée pour désigner la Constitution elle-même. La Constitution étant au sens matériel l’ensemble de règle écrites ou coutumière qui déterminent la forme de l’Etat (qui peut être unitaire ou bien de forme fédérale), l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercices du pouvoir (y compris le respect des droits fondamentaux). En son sens formel, la Constitution est un acte juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire.….

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  • La qpc une réforme positive?
    3517 mots | 15 pages

    Cour suprême des États-Unis affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. En France, la création du contrôle de constitutionnalité est tardive et prend place avec l'instauration du Conseil constitutionnel en 1958 par la constitution de la 5ème république. Le Conseil constitutionnel ne détient alors qu'un contrôle a minima de constitutionnalité des lois a priori avec un mode de saisine très restreint. Il faut attendre 1974 pour que la saisine s'élargisse avec la possibilité d'un contrôle politique d'opposition par 60 députés ou sénateurs.….

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  • Comparer les procédures de révision constitutionnelle de la iiième, ivème et vème république.
    1588 mots | 7 pages

    Depuis les lois constitutionnelles de 1875, qui permirent la mise en place de la IIIème République, la procédure de révision constitutionnelle ne peut être que le résultat d'une procédure de révision formelle qu'elle soit souple ou rigide. La procédure de révision constitutionnelle se traduit alors par l'adoption d'une loi constitutionnelle conformément aux dispositions de la Constitution prévues à cet effet. Or, chaque État, chaque régime politique, est caractérisé par une Constitution qui lui est propre puisqu'elle forme son statut juridique. La France, ayant changé de régime politique mainte fois, a donc changé de Constitution à plusieurs reprises et a par conséquent connue différentes procédures de révisions constitutionnelle. Quelles sont les points communs….

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  • Septembre 2015
    7336 mots | 30 pages

    Enfin, certains ouvrages s'en tiennent à une conception stricte de l'histoire constitutionnelle, et ce sera notre conception jusqu'à la constitution de 1958. L'histoire constitutionnelle de la France est importante pour deux raisons : la première raison est que cette histoire nous permet de mieux comprendre notre constitution actuelle, celle du 4 octobre 1958. En effet, cette constitution présente des ressemblances et des différences avec celles qui l'ont précédé : Des ressemblances parce que certaines dispositions de notre constitution sont pratiquement identiques à des dispositions de constitutions anciennes. Par exemple, le droit de grâce qui est un pouvoir du président de la Vème République, remonte en réalité à la monarchie, les rois l'avaient déja. Et, tous les chefs de l'Etat Républicain se sont vus accordés….

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  • Selon vous, qu'est ce qu'une bonne constitution?
    3110 mots | 13 pages

    La première définit matériellement la constitution comme un ensemble de règles écrites, ou coutumières, qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir. La seconde traite de son aspect formel et désigne un document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure spécifique. L'origine constitutionnelle de ces conceptions, commune à tout Etat moderne, est issue de l'Antiquité et de la pensée de philosophes, tels que Platon ou Aristote, qui a permis la mise en place d'institutions précises, comme la justice par l'élection de magistrats. Le terme de constitution s'est alors vu progressivement modifié, adapté, pour déboucher, dans le courant du XVIIIe siècle, sur une approche dite «moderne», avec notamment la constitution corse rédigée par Paoli, philosophe et homme politique, en 1755. On suivit, ce qu'on considère aujourd'hui comme, les premiers textes constitutionnels tels que la constitution de l'Etat de Virginie, en 1776, la constitution Polonaise et, évidemment, la constitution française, de 1791.….

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  • La constitution est elle necessaire ?
    801 mots | 4 pages

    La constitution est aujourd’hui une notion qui parait indispensable dans notre société et dans l’inconscient collectif, tant elle a servie de symbole en 1792 avec le régime de la convention et l’avènement de la République. Aujourd’hui, nous dépendons de la constitution de 1958, mais est-ce toujours une notion d’actualité ? n’a-t-elle pas au fil des années connue une forme de décadence ou perd elle de son essence en revêtant de plus en plus une portée symbolique ? En sommes, la constitution est elle nécessaire ? Pour répondre à cette question, il conviendra donc de redéfinir ce qu’est précisément la constitution et ce pourquoi elle a été crée ?….

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  • Les formes de la constitution
    1795 mots | 8 pages

    Elle détermine les grandes règles de fonctionnement de son Etat et édicte les lois fondamentales qui resteront à la base de toute loi ou décision. La Constitution est également l’instrument de la liberté de ses citoyens car elle en définit les bases et les limites. Il existe deux formes possibles de constitution, inégalement utilisées dans le monde : la forme coutumière et la forme écrite. Nous nous interrogerons sur la différence de ces deux formes et les raisons de l’inégalité de répartition observée dans le monde. En France, quinze Constitutions différentes se sont succédées depuis la Révolution de 1789, toutes de forme écrite.….

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  • Qu'est ce qu'une constitution
    1286 mots | 6 pages

    Tout d’abord, une Constitution peut être coutumière, c’est-à-dire qu’elle est l'ensemble des règles relatives à l'organisation du pouvoir qui ne se trouvent pas sous forme écrite. Ces règles sont appelées « Conventions de Constitution ». Néanmoins, cela n'empêche pas qu'un ou plusieurs documents écrits servent de base pour cette Constitution. L'organisation politique et les garanties des libertés découlent donc du respect d'usages répétés (souvent depuis des temps immémoriaux) considérés comme obligatoires par les organes étatiques et sanctionnés par les tribunaux.….

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