CORRIGÉ du QCM DROIT du 2 Novembre 2011

Question n°1 Combien de fois une affaire judiciaire supérieure à 4000 € peut-elle être jugée sur le fond ?

a) une fois
b) deux fois
c) trois fois

Réponse choisie : B

Question n°2 Un litige entre deux particuliers porte sur une somme de 2.480 €. Devant quel tribunal ce litige sera-t-il porté ?

a) le Juge d'Instance,
b) le Tribunal de Grande Instance,
c) le Juge de proximité
d) Conseil des prud'hommes

Réponse choisie : C

Question n°3 Dans un contrat, l'une des deux parties dissimule à l'autre des informations importantes.
S'en apercevant après la conclusion du contrat, l'autre partie demande l'annulation de celui-ci. Sur quel fondement ?

a) la violence,
b) l'erreur,
d) le dol,

Réponse choisie : D

Question n°4 Une voiture fait l'objet d'un contrat de vente pour 10 €. Ce contrat est-il valable ?

a) oui,
b) non

Réponse choisie : B

Question n°5 Lors d'un voyage en Chine, je fais l'acquisition d'un bébé panda que je souhaite ramener en France.
Ce contrat est-il valable ?

a) oui
b) non

Réponse choisie : B

Question n°6 Citez les trois éléments dont la réunion est nécessaire pour fonder une action en responsabilité quasi délictuelle ?

1) une Faute
2) un préjudice
3) un lien de causalité entre 1 & 2

Question n°7 Après avoir vérifié la capacité, quelle est la deuxième caractéristique du contrat qui doit être contrôlée ?

a) la cause qui doit exister, être licite et non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
b) le consentement qui doit être libre et éclairé
c) l'objet qui doit être utile, possible et déterminé

Réponse choisie : B

Question n°8 Un contrat peut-il être valablement conclu avec un mineur émancipé ?

a) oui
b) non

Réponse choisie : A

Question n°9 Dans sa donation, une personne a inséré une clause indiquant que la donation était conditionnée par le fait qu'elle soit morte dans un délai de 90 jours, à compter de la date de signature