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417 mots 2 pages

1ère Partie

⇨ Source : France Pratique

Adoption d'un enfant

Cette question concerne l'adoption plénière, qui est la forme la plus complète d'adoption : l'enfant adopté perd tout lien avec sa famille d'origine et a le même statut qu'un enfant légitime : de fait, l'adoption plénière est irrévocable et définitive.

Qui peut adopter un enfant ?

Toute personne âgée de plus de 28 ans : • soit célibataire ; • soit mariée : les époux doivent avoir au minimum 2 ans de mariage s'ils font la demande ensemble, et ne pas être séparés de corps. Si les 2 époux ont tous les deux plus de 28 ans, il n'y a pas de condition de durée de mariage.

A noter : La condition d'âge n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint. Il faut en outre justifier d'une bonne réputation (enquête sociale), d'une bonne santé (examen médical) et d'un bon équilibre psychologique (examen auprès d'un psychologue). Il est indispensable de remplir ces conditions pour pouvoir adopter un enfant mais cela ne suffit pas car il existe beaucoup moins d'enfants à adopter que de couples candidats à l'adoption et l'écart s'accentue chaque année.

Quel enfant peut-on adopter ?

Origine Les enfants français adoptables sont très peu nombreux. En effet, ne sont adoptables que : • les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; • les pupilles de l'État ; • les enfants déclarés abandonnés. La plupart des enfants adoptables sont des enfants étrangers se trouvant encore dans leur pays d'origine.

À noter : les conditions ont été assouplies pour l'adoption plénière. Ainsi l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est possible. Sexe On peut indiquer ses préférences mais elles ne sont pas forcément prises en compte. Âge • Pour un enfant français : au moins 3 mois, au plus 15 ans. (Les enfants âgés

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Etude d'éco droit
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Peuvent être adoptés : ⇨ Les enfants orphelins de père et de mère. ⇨ Les enfants abandonnes sans fillation connue. ⇨ Les enfants que leurs parents ne peuvent élever en raison de difficultés particulières. Les personnes susceptibles de consentir à l’adoption sont : Les parents….

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Devoir de politiques sociales (dc4) sur l'adoption
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à l’enfant légitime. Elle se distingue alors de l’adoption simple qui ne rompt pas les liens avec la famille d’origine. Cette loi précise également l’aptitude du tribunal de déclarer l’abandon d’un enfant dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant un an. Elle prévoit une procédure d’agrément des parents adoptants et étend la possibilité d’adopter à toutes personnes âgées de plus de 35 ans. Il faut alors attendre la guerre 40-45, et le décret de loi de légitimation adoptive, pour que l'adoption soit enfin améliorée.….

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expression animaux
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Je suis en attente d’adoption. Mais j’ai toujours un petit peu peur : peur d’être adopté par quelqu’un qui se lassera de moi. Je ne suis pas une peluche ou un portable dernier modèle. Je n’arriverai pas chez vous avec une valise remplie de mes petites affaires, mais j’aurai quand même de lourds bagages de mauvais souvenirs d’abandon, de maltraitance, d’avoir eu faim et soif et très, très peur…. J’espère que….

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Adoption filiation ecjs
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Exemple en En 2008 : * 7 027 personnes ont obtenu l’agrément ( permission donnée par une autoritée ) , les autres ont renoncé à leur projet au cours de la procédure ou se sont vu opposer un refus. Aujourd’hui, l’adoption internationale représente plus de 80 % de l’adoption en France (soit 3 504 enfants adoptés à l’étranger). La France est le troisième Etat d’accueil d’enfants adoptés à l’étranger, après les Etats-Unis et….

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Fiche d'actualité
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Les faits : Emmanuelle, 48 ans, s’est vu refuser à deux reprises l’agrément d’adoption, elle l’avait demandé en tant que célibataire. En effet, en France, les couples homosexuels n’ont pas le droit d’adopter des enfants, contrairement à la plupart des pays européens. Lors de la troisième requête de cette femme auprès du conseil général du Jura, elle a finalement obtenu l’agrément d’adoption, pour elle et sa compagne. Les deux femmes ont eu bien du mal à obtenir ce qu’elles voulaient, ayant essuyé deux échecs, le premier en 1998.….

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Ecjs l'adoption
1492 mots | 6 pages

Qui peut adopter un enfant. III. Quel enfant peut-on adopter. IV. Quelle est la procédure d’adoption.….

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Ecjs homosexuamité
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Encore faudrait-il être assuré de ce que les conditions de vie faites à l’enfant seraient préoccupantes. Ainsi rien ne doit interdire, par principe à une jeune femmed’adopter alors quelle se prostitue, mais si l’on peut craindre que l’enfant soit plus ou moins embarqué dans un univers prostitutionnel, il faudrait savoir renoncer à ce projet d’adoption. Dans le passé d’autres décisions administratives sont déjà venues sanctionner des refus d’agrément de présidents de conseils généraux (dans le Doubs notamment).….

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9 Décembre 2003, cass, civ. 1ère
1157 mots | 5 pages

la vie commune entre la mère de substitution et sa fille pendant douze ans, que l’intérêt de l’enfant en question doit primer sur toute autre considération quelle que fusse son importance. Il reproche en outre à l’arrêt attaqué de lier abusivement l’adoption aux circonstances de la conception et la naissance de l’enfant, en violation des articles 353 du Code civil et 9 de la CEDH. D’autre part, il estime que les conditions d’une adoption plénière sont réunies et doivent être abordées indépendamment des circonstances de conception dudit enfant. Enfin, il considère qu’il y a violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, car le juge d’appel a refusé de prendre en compte le moyen de l’appelant. Ceci étant dit, une considération d’ordre juridique s’impose : la conception d’un….

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Eolienne
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L'adoption Bibliographie a faire. 1-Qu'est-ce que l'adoption ? Déf° Le mot "adoption" qui nous vient du romain, désigne une personne, mineure ou majeure qui entre dans la famille d'une autre personne.….

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Autrefois taboue, l’adoption est devenue un phénomène de société dont on parle, avec des valeurs et des enjeux qui diffèrent tout au long de son histoire. Elle est souvent objet de polémiques mais reste également un formidable pari sur l’avenir. Elle repose sur les capacités d’un enfant, qui devient ainsi un projet de vie, à s’intégrer dans une famille. L’adoption devient donc un véritable bouleversement personnel et social.….

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J'en ai pas
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Seule l'adoption plénière permet l'attribution de la nationalité française à la naissance. Elle confère à l'enfant une nouvelle filiation, qui se substitue à sa filiation d'origine. L'enfant adopté en France est français, s'il a : - un parent adoptif français, - des parents adoptifs apatrides, - des parents adoptifs étrangers, mais ne peut recevoir la nationalité d'aucun d'eux du fait des lois étrangères. Lorsque l'adoption a été prononcée à l'étranger, elle ne produit d'effet sur la nationalité de l'enfant adopté que si elle est assimilable à une adoption plénière en France.….

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Pour ou contre l'adoption des couples homosexuels
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Le mot "homosexualité" n'est pas prononcé probablement pour ne pas être accusé de discrimination. Lorsque l'homosexualité est tue, les candidats obtiennent l'agrément dans les mêmes proportions que les autres célibataires. Selon une étude de l' INED, 40 000 enfants vivraient dans une famille homo parentale en France. Dans un Certaine personnes pensent qu'on ne peut pas parler de parent homo parentale ou d'enfant de couples homosexuel, car un enfant est jusque preuve du contraire est engendré par un homme et une femme. Mais un couple est avant tout formé de deux personnes pas forcément une femme et une homme.….

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