LE REGIME FISCAL DES PERSONNES IMPATRIES

SOMMAIRE

Ancien régime

Nouveau régime

A - Personnes concernées
1° Salariés et mandataires sociaux
2° Personnes non salariées
3° Conditions de domiciliation

B. – Exonération d’impôt sur le revenu
1° Revenus d’activités
2° Revenus « passifs » et plus-values

C.- Déduction des cotisations sociales versées dans le pays d’origine

D.- Cas pratique

Qu’est ce qu’un impatrié ?

Ce sont les salariés et mandataires sociaux fiscalement assimilés qui sont amené à occuper un emploi pendant une période limitée dans une entreprise établie en France, à la demande d’une entreprise étrangère.

D’après les instructions du 21 MARS 2005 : BOI 5 F-12-05 et instruction du 31 DECEMBRE 2007 5 F-17-07, les mandataires sociaux fiscalement assimilés sont :

- Pour les SA : le président du conseil d’administration, le directeur général, l’administrateur provisoirement délégué, les membres du directoire ainsi que de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ; - Pour les SARL : les gérants spéciaux

- Pour les autres entreprises ou établissements passibles de l’impôt sur les sociétés : les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Quels avantages ?

Les impatriés peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu concernant les rémunérations supplémentaires perçus pour leur activité en France, il s’agit de la prime d’impatriation. Cependant si la rémunération imposable est inférieure à celles versées pour ces fonctions en France, le delta est réintégré à la base imposable.
S’ils souscrivent à l’option, une exonération sur les revenus perçus pour leur activité exercée à l’étranger.
Ils peuvent déduire de leur rémunération imposable les cotisations obligatoires à la sécurité sociale de leur pays d’origine, ainsi qu’une partie des cotisations complémentaires de retraite et de prévoyance.

Qui peut bénéficier de ce