Introduction
L’étude comparée des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 Octobre 1995 (JCP 1996 n°22742) et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 Novembre 2009 (pourvoi n° 07-20507) nous amène à revenir sur deux séries de questions déjà mises en exergue précédemment par la Haute juridiction.
Tout d’abord, la question de l’autorité de la règle de conflit de lois et donc du droit étranger applicable désigné par elle se pose ; en effet, il est important de savoir si le juge devra appliquer d’office un droit étranger désigné par la règle de conflit de lois dans la mesure où les parties n’auraient pas désignée de loi applicable au litige. Nous verrons cela dans un premier point en étudiant l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 Octobre 1995 (JCP 1996 n°22742).
Puis, se pose la question de la preuve du contenu, de la teneur, du droit étranger applicable désigné par la règle de conflit de lois. Nous verrons cela dans un second point en étudiant l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 Novembre 2009 (pourvoi n° 07-20507).

1) L’office du Juge et l’application du droit étranger désigné par une règle de conflit en cas d’absence de loi applicable stipulée par les parties
Une évolution notoire en la matière est à souligner avant d’étudier l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 Octobre 1995 (JCP 1996 n°22742)
Se pose la question de la loi qui devra être appliquée au litige dans la mesure où les parties n’auraient pas désigné de loi applicable. La règle de conflit de lois a-t-elle un caractère impératif ? Les juges du fond doivent-ils faire application d’office de la loi étrangère désignée par cette règle de conflit de lois ?

a) La position à l’origine adoptée par la Cour de cassation : De l’arrêt Bisbal (1989) à l’arrêt Coveco (1995)
Le point de départ est l'arrêt Bisbal (12 mai 1959, Bull. n° 236, p. 199). La Cour de cassation considérait que « les