Loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 Synthèse

Pages: 5 (1165 mots) Publié le: 12 février 2015
Loi 2002-2 du 2 Janvier 2002
Synthèse.




Il s’agit ici de réaliser une synthèse de la loi 2002-2, relative au secteur social et médico-social. Pour cela, je parlerai d’abord des lois de 1975 qui l’ont précédée, ensuite j’expliquerai les éléments importants de la loi en question, enfin je terminerai en m’interrogeant sur sa mise en application.

Pour commencer cette synthèse, il mesemble important de remonter un peu dans le temps. En effet, avant la loi qui nous intéresse, il y avait les lois de 1975.
A cette époque, il y a eu un changement important du regard social grâce au principe nouveau d’intégration des personnes handicapées dans la société. De plus, c’est aussi à ce moment que la DAS a commencé à donner des agréments déterminant le public et le type d’accueil desdifférents établissements.
Se sont crées alors quatre catégories de public pris en charge : l’enfance en danger (protection de la famille), les personnes handicapées, les personnes âgées et enfin les personnes en situation de précarité et d’exclusion sociale.
Ces lois ont été modifiées pour plusieurs raisons. En effet, lors de leur vingtième anniversaire, Simone Veil, ministre de la Santé del’époque, a demandé que des enquêtes soit réalisées dans les différents établissements. Ces enquêtes ont révélé, tout d’abord, que le partenariat entre les services de l’Etat et les Conseils Généraux était insuffisant. Elles ont montré également que les besoins sociaux et médico-sociaux des usagers étaient mal objectivés. Les enquêtes réalisées ont aussi permis de constater l’absence dereconnaissance de certains établissements (les FAM par exemple) pour lesquels, à l’époque, il n’y avait pas de décrets, et relevaient d’une démarche expérimentale. Ont été révélé enfin : les différences de tarifications des établissements, l’étanchéité des frontières entre les législations sanitaires et les législations sociales, les formes d’accueil des usagers insuffisamment diversifiées, etc.
De ceconstat ont découlé certaines propositions d’amélioration. Par exemple, il a été proposé d’affirmer la place des usagers, de promouvoir des expérimentations sur des structures au temps limité, d’évaluer la qualité du service rendu aux usagers afin de renouveler ou non l’agrément de l’établissement, etc.


C’est donc dans ce contexte qu’est votée la loi 2002-2 du 2 Janvier 2002, qui rénove l’actionsociale et médico-sociale et qui a pour objectif de remettre l’usager au centre du dispositif.
Cette nouvelle loi repose sur deux grands principes.
Le premier est un principe de contractualisation à tous les niveaux. Tout d’abord au niveau de l’autorité de tarification avec la possibilité de signer un CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) qui est un contrat financier sur cinqans. Ce contrat permet à l’établissement une plus grande souplesse dans la gestion de son budget. Puis au niveau de l’établissement avec l’usager. En effet, un accord est passé entre eux (et un représentant légal si besoin) grâce à un contrat de séjour, qui permet de clarifier leur relation, et à un projet personnalisé.
Le second est un principe de transparence, afin de diminuer l’opacité desétablissements et éviter, par exemple, la maltraitance, le choix subjectif des admissions, etc.
De plus, la loi 2002-2 se base sur l’égalité dans la relation entre l’usager et l’éducateur grâce à sept droits fondamentaux que les établissements et les services spécialisés se doivent de garantir. Le premier est le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécuritéde l’usager. Le second est le libre choix entre les prestations qui sont offertes à l’usager dans le cadre d’une admission dans un service. Le troisième est la mise en place d’un accompagnement personnalisé et individualisé et d’une prise en charge adaptée et de qualité, qui respecte un consentement éclairé. Le quatrième est le respect de la confidentialité des informations concernant...
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