loi 2002-2

Pages: 78 (19294 mots) Publié le: 21 juin 2014
Le 23 janvier 2012
JORF du 3 janvier 2002
Texte n°2
LOI
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
NOR: MESX0000158L

« L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Principes fondamentaux
Section 1 : Des fondements de l’action sociale et médico-sociale
Article 1
Letitre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un
chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1
et L. 116-2.
Article 2
Il est inséré, dans le code de l’action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé
:
« Art. L. 116-1. - L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadreinterministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice
de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une
évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes
sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des
personnes et des familles vulnérables, en situation deprécarité ou de pauvreté, et sur la
mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en oeuvre
par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de
sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales
au sens de l’article L. 311-1. »

Article 3
Il est inséré, dans le code del’action sociale et des familles, un article L. 116-2 ainsi rédigé
:
« Art. L. 116-2. - L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale
dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux
besoins de chacun d’entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble
du territoire. »
Article 4
I. - Le livre III du code de l’actionsociale et des familles est intitulé : « Action sociale et
médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services » et le titre Ier dudit
livre est intitulé : « Etablissements et services soumis à autorisation ».
II. - Il est créé, au chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, une section 1 intitulée :
« Missions », comprenant les articles L. 311-1 et L. 311-2, et unesection 2 intitulée : «
Droits des usagers », comprenant les articles L. 311-3 à L. 311-9.
Article 5
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1. - L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit dans
les missions d’intérêt général et d’utilité sociale suivantes :
« 1° Evaluation et prévention des risques sociaux etmédico-sociaux, information,
investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;
« 2° Protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse,
des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
« 3° Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et
de formation adaptées aux besoins de lapersonne, à son niveau de développement, à ses
potentialités, à l’évolution de son état ainsi qu’à son âge ;
« 4° Actions d’intégration scolaire, d’adaptation, de réadaptation, d’insertion, de réinsertion
sociales et professionnelles, d’aide à la vie active, d’information et de conseil sur les aides
techniques ainsi que d’aide au travail ;
« 5° Actions d’assistance dans les divers actes de la vie,de soutien, de soins et
d’accompagnement, y compris à titre palliatif ;
« 6° Actions contribuant au développement social et culturel, et à l’insertion par l’activité
économique.
« Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales
et médico-sociales.

« Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes
morales de...
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