loi 2002-2

Pages: 5 (1048 mots) Publié le: 2 août 2014
LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RENOVANT L'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE


Les 2 principes directeurs à concilier :
- Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale.
- Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes, en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources,l'évaluation et la coordination.

Les 4 principales orientations :

Orientation n°1 :
Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, en définissant les droits fondamentaux des personnes et en précisant certaines modalités de ces droits :
Respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, et de sa sécurité.
Mise en place duprojet individuel : avec une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement de la personne, son autonomie, son insertion, adapté à son âge et à ses besoins.
Il est indispensable de respecter le consentement éclairé de la personne accueillie, qui doit être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à ladécision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être pris en compte.
La personne accueillie doit être informée de ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que les voies de recours à sa disposition.
Il est important de respecter la confidentialité des informations concernant la personne.
Il est remis à lapersonne ou à son représentant légal, un livret d'accueil auquel sont annexés :
. une charte de la personne accueillie : participation directe ou avec l'aide du représentant légal, et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
. le règlement de fonctionnement : qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect desrègles de la vie collective au sein de l'établissement ou du service.
. Le contrat de séjour ou un document individualisé : garantissant l'adaptation de la prise en charge. Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, de recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement.Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
La mise en place du projet d'établissement fondé sur un projet de vie, d'animation et de socialisation : il définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité de prestation, ainsi que ses modalités d'organisation et defonctionnement. Le projet est établie pour une durée maximale de 5 ans après consultation du conseil de la vie sociale.
Participation à des conseils d'établissement rénovés, dorénavant dénommés « conseil de la vie sociale ».
Le recours possible à un médiateur : la personne accueillie ou son représentant légal peut faire appel à lui afin de l'aider à faire valoir ses droits.


Orientation n°2 :
Élargirles missions de l'action sociale et médico-sociale et diversifier la nomenclature et les interventions des établissements et des services.
en prenant compte des évolutions observées depuis 20 ans quant au contenu des actions, notamment de prévention, de conseil et d'orientation, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, d'assistance, d'accompagnement social, de développement social ou d'insertionpar l'économique, dans un cadre institutionnel ou a domicile et en milieu ouvert.
En donnant une existence reconnue aux prises en charges diverses avec ou sans hébergement à titre permanent ou temporaire, en internat, semi-internat...domicile, accueil familial.
Le texte confère également une base légale aux structures nouvelles de lutte contre l'exclusion, aux services d'aide à domicile,...
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