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Loi 2002-2

479 mots 2 pages
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Loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

C’est une réglementation qui rénove :
- le droit des personnes
- le dispositif de planification
- l’obligation d’évaluation

Elle s’inspire de la réglementation sanitaire.

Cette loi met les acteurs de l’action sociale et médico-sociale sur un même niveau :
- organisme privés à but non lucratif
- organismes publics
- sécurité sociale
- institutions sociales et médico-sociales

L’objectif est d’œuvrer dans l’intérêt des publics concernés :
- enfants en danger et délinquants
- personnes handicapées
- personnes âgées
- personne en situation d’exclusion

Nouveaux publics entrant dans le champ d’activité :
- les services d’aides à domicile aux personnes agées, aux handicapés ou atteints de pathologie chroniques
- certains services d’aides à domicile en directions des familles
- les centres spécialisés de soins pour toxicomanes (CSST)
- les appartements de coordinations thérapeutiques (ACT)
- les CLIC (Centres locaux d’info et de coordinations gérontologiques)

Plus récemment
- les services de protection judiciaire des majeurs (décret 1er janvier 2009)
- les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des riqueus pour usagers de drogues (Caarud)

32000 établissements et services sociaux et médico-sociaux sont concernés.

Cette loi redéfinit les relations entre les pouvoirs publics et les gestionnaires de établissements sociaux et médico-sociaux et les relations entre les établissements sociaux et médico-sociaux et les personnes accueillies ou suivies.

Toutes les thématiques convergent vers une meilleure régulation des politiques sociales et médico-sociales.

1. Droit des personnes : la loi renforce le droit des personnes des établissements sociaux et médico-sociaux et prévoit une démarche participative par les outils d’évaluation qu’elle institue au service de ses droits.
2. Evaluation des établissements et services : la loi pose le principe de

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