Loi 2002

9116 mots 37 pages
La Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 “rénovant l’action sociale et médico-sociale”.

Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975);

La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives :

- prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de financement).
- la nécessité de tenir compte de l’évolution des modes d’accompagnement, d’accueil, de prise en charge et d’insertion des publics en difficultés
- la nécessité de fixer des bases légales aux structures innovantes ou expérimentales
- la nécessité d’améliorer plus égalitairement la répartition territoriale des équipements.

La Loi 2002-2 apporte 4 modifications essentielles à la Loi du 30 juin 1975 :

- la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux est étendue (accueil à domicile des personnes âgées ou handicapées, lieux de vie et d’accueil non traditionnels, accueil temporaire ou séquentiel).
- l’affirmation des droits des usagers.
- la mise en place de schémas d’organisation sociale et médico-sociale au niveau départemental (anciens schémas départementaux), ainsi qu’au niveau régional et national (pour une démarche de planification).
- la double obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de se soumettre à une procédure d’évaluation : > une auto-évaluation tous les 5 ans, à remettre à l’autorité administrative > l’obligation d’un évaluation effectuée par un organisme externe habilité, tous les 7 ans, remise aussi à l’autorité administrative.

La Loi 2002-2 est axée sur les missions d’accompagnement et d’assistance.

Elle définit 6 grandes missions sociales et médico-sociales :
- Évaluer et prévenir les risques sociaux et médico-sociaux.
- Protéger l’enfant et la famille, la jeunesse, les personnes handicapées, les personnes âgées ou en difficultés.
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