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Loi 92

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La loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, transposition en droit français de la Directive européenne du 21 mai 1991, relance la politique de l’eau. Cette loi :• reconnaît l’intérêt général de la ressource en eau et crée des mécanismes de planification et de concertation en instituant des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui fixeront les objectifs d’utilisation, de mise en valeur et de protection de la ressource en eau ;• renforce la réglementation, notamment en matière de police des eaux ;
• renforce l’intervention des collectivités territoriales en élargissant leurs compétences en matière d’études et de travaux touchant l’assainissement : - les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique, les zones relevant soit de l’assainissement collectif, soit de l’assainissement non collectif,- au plus tard le 31 décembre 2005, l’ensemble des prestations prévues en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement des installations d’assainissement collectif devront être prises en charge de façon obligatoire par les collectivités locales,- les collectivités doivent également assurer le contrôle de l’assainissementnon collectif et peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien de cemode d’assainissement autonome,- pour l’aspect financier, les communes peuvent, par le biais de la taxe d’as-sainissement, prendre en charge et rendre obligatoires les différentesdépenses d’assainissement.Elles peuvent en outre, tant pour les investissements que pour le fonction-nement, bénéficier d’aides (subventions et prêts) leur permettant de supporter le coût de cet assainissement. Notons aussi que depuis le 1er janvier 1992,les collectivités disposent, grâce aux Agences de l’eau, de moyens financiersaccrus.Plus récemmentLa Directive européenne du 22 décembre 2000 vise à harmoniser les moda-lités de la gestion de l’eau dans tous les pays de l’Union européenne, enreconnaissant la notion de bassin versant comme unité géographique perti-nente,

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    Loi n° 25 - 90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements TITRE PREMIER Du Lotissement: Article premier Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots. Article 2 La création d'un lotissement est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative préalable délivrée dans les conditions prévues au présent titre. Chapitre premier De l'autorisation de lotir Article 3 L'autorisation de lotir visée à l'article 2 ci-dessus est délivrée par le président du conseil communal.….

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    Dans l’attente de la conclusion d’accords entre tous les pays, il a été admis que le système se mette en place de façon graduelle, selon une règle dite de « géométrie variable ». (Titre II) L’entrée en vigueur progressive du cumul pan-euro-med implique la création et l’utilisation, dans certaines circonstances, d’une nouvelle preuve d’origine, en lieu et place du certificat EUR1 ou de la déclaration….

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  • Loi 15-89
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    Dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993) portant promulgation de la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A décidé ce qui suit: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables, adoptée par….

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  • Le 92i.
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    Les débuts[modifier] Le collectif 92i est fondé autour de deux groupes devenus cultes de Boulogne-Billancourt : Lunatic et Malekal Morte. Anciens membres du collectif Beat 2 Boul, les rappeurs Ali & Booba du groupe Lunatic et Mala, Issaka et Bram's du groupe Malekal Morte sont très proches et collaborent régulièrement, ils sont vite rejoint par les rappeurs Sir Doum's et Nessbeal (du groupe Dicidens). En 2000, le morceau 92i sur l'album Mauvais Œil de Lunatic fait….

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  • Loi 78
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    Depuis maintenant plus de cent jours, le conflit étudiant fait rage au Québec. C’est au dernier budget provincial, lorsque la hausse des frais de scolarité fut dévoilée, que les rivalités ont éclaté. Le 12 mai 2012, plus de 156 790 étudiants étaient en grève générale illimitée afin de signaler leur mécontentement face à la hausse de 1785 dollars sur cinq ans. Le gouvernement Charest, par son refus d’engagement avec le mouvement étudiant, a collaboré à la dégradation du climat social. C’est le 18 mai 2012 que le parti libéral du Québec a instauré une loi bâillon pour faire cesser cette crise.….

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  • Loi concurrence et prix
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    Loi concurrence et prix L’adoption d’une politique de la concurrence au Maroc constitue la suite logique d’un processus entamé dès le début des années quatre vingt pour la libéralisation des prix. Un processus qui a permis la déréglementation de la quasi-totalité des produits et services réglementés dans le cadre de la loi 008-71 du 12 octobre 1971. Ainsi sur 170 produits et services réglementés, seule une liste restreinte comprenant une vingtaine de produits et services demeurent aujourd’hui encadrées (services publics, monopoles, produits de santé, produits subventionnés (sucre, la farine de blé tendre, le gaz butane et les graines de tournesol.)). Le passage d’une politique de libéralisation des prix à une politique de concurrence trouve son expression matérielle dans l’adoption d’une réglementation sur la concurrence, en l’occurrence la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence.….

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  • La reglementation du mécénat culturel
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    Le Mécénat Culturel français Présentation du mécénat culturel Le mécénat est un concept qui apparaît dès la Rome Antique. Il désigne la promotion des arts et des lettres par des commandes ou des aides financières données par un mécène qui peut être une personne ou une organisation comme une entreprise. Jusqu’en 1901, avec la loi sur les associations, le mécénat n’entrait dans aucune règle de droit et ne pouvait venir que d’un réel désir de soutenir l’art, sans aucune contrepartie que celle de promouvoir et développer celui-ci. Au début, seuls les particuliers, les rois, les personnes de haut rang, pouvaient se permettre d’être mécène. En France, le premier grand mécène fût François 1er, qui fît notamment venir à la cour Leonard de Vinci.….

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    IE – PARTIEL SESSION 2 1. Le principal inspirateur de la construction européenne fut : a) Jean Monnet b) Léon Blum c) Charles de Gaulle d) Edouard Herriot 2. Le traité CEE a été signé par : a) 12 Etats b) 6 Etats c) 15 Etats d) 28 Etats 3. Le traité de Maastricht était aussi appelé : a) Traité sur la coopération européenne b) Traité sur le fonctionnement de l’union européenne c) Traité de l’acte unique d) Traité sur l’union européenne 4.….

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    - Ch. 1: L'objectif de la réforme Paragraphe premier : Encouragement de l'initiative privée et de l'investissement Paragraphe deuxième : Rationalisation économique et sociale du secteur….

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    aux nouvelles réglementations des autorités de l’époque Une dizaine d’année plus tard, en 1967, une nouvelle réforme a été mise en place afin de remédier au problème des épargnants intéressés par l’investissement en bourse. Grace a cette réforme le marché financier marocain a pu bénéficier d’une Bourse juridiquement et techniquement organisée. En 1986, le Maroc a entamé un Programme d’Ajustement Structurel qui s’est achevé dix ans plus tard. Ce programme a permis au….

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    Ex : Loi 25 juin 2008, Loi de modernisation du marché du travail. Cette Loi retranscrit les dispositions d’un accord collectif conclut au mois de janvier de cette même année. Ex : la Loi du 20 août 2008 reprend la majeur partie d’une position commune adoptée au mois d’avril entre le patronat et la CGT et CFDT. On tend vers un phénomène qui veut que la Loi découle d’un accord ou d’une convention collective.….

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    Le gouvernement a décidé, pour faire adopter la loi Macron sur la croissance et l'activité, d'engager sa responsabilité. La motion de censure déposée par l'UMP et sur laquelle se sont prononcés les députés ayant été rejetée, l'Assemblée a adopté le projet de loi en première lecture. Ce dernier sera inscrit à l'agenda du Sénat début avril. La méthode a été qualifiée de « passage en force » par l'opposition pour faire passer un texte fourre-tout qui doit régler, selon Emmanuel Macron, les « trois maladies » de la France : « défiance », « complexité » et « corporatisme ». Saluée par le Medef, la loi a tout au long de son parcours suscité des critiques de toute part, et a donc déjà subi de nombreuses modifications.….

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    Cependant, la loi est appliquée que lorsqu’il y a des preuves de l’exposition aux risques psychosociaux. La loi intervient dans le milieu de l’entreprise Depuis 1991, suivant la directive cadre européenne n°89/391/CEE, la loi entraîne une obligation générale de sécurité qui concerne le chef d’établissement . C’est donc à l’employeur de faire une évaluation des risques, (dont les risques psychosociaux) et de mettre en place les conditions nécessaires pour garantir et protéger la santé physique, mentale et la sécurité des travailleurs.….

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  • Faut-il toujours obéir à la loi ?
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    FAUT-IL TOUJOURS OBEIR A LA LOI ? Toute transgression de la loi entraîne systématiquement la réprobation de la plupart des citoyens, l'action de la police qui arrête les coupables et de la justice qui les juge et les sanctionne. Toute société suppose un ordre dont le cadre est posé par les lois et dont la permanence est assurée par une force qui contraint chacun au respect de ces lois. Dans cette perspective la loi implique nécessairement l'obéissance.….

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  • La primauté du droit de l’Union européenne /dans l’ordre juridique nationaleLa primauté du droit de l’Union européenne /dans l’ordre juridique nationale
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    La primauté du droit de l’Union européenne /dans l’ordre juridique nationale Introduction « En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d’origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa signification, lourde de sens, reste d’actualité. La construction européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau, le droit communautaire, ou droit de l’Union européenne. Le droit communautaire se compose, tout d’abord, des traités originaires instituant la Communauté Européenne Economique, les Traités de Paris et de Rome (1957) auxquels viennent s’ajouter l’Acte Unique (1987), le Traité de Maastricht (1992), le Traité d’Amsterdam (1997) et la Charte des Droits Fondamentaux (2000). Le droit dérivé, c’est-à-dire les actes pris par les organes communautaires (Parlement européen, Conseil, Conseil de la Commission) « pour l’accomplissement de leur mission » (article 249 TCE), ainsi que les décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes, juridiction autonome qui siège à Strasbourg, font aussi partie du droit communautaire.….

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