loi 31-08 sur la protection des consommateurs
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La protection des consommateursQuels sont les apports de la nouvelle loi n°31-08 édictant des mesures de protection de consommateurs ?
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ETUDE SYNTHETIQUE
Artémis Conseil _ Service Editorial _Avril 2011
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Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée par un déséquilibre entre les consommateurs et les professionnels. Il rassemble l’ensemble des dispositions spécifiques qui protègent les premiers face aux pratiques des seconds.
Au Maroc, une loi avait été élaborée en 2000 par le gouvernement d'Abderrahmane El Youssoufi.
Après plusieurs tourmentes législatives, cette loi vient d’être adoptée par le parlement et publiée au dernier Bulletin Officiel n°5932 du 7 avril 2011.
Il s’agit de la loi n°31‐08 édictant des mesures de protection de consommateurs. Cette loi, comptant
206 articles, a consacré 10 titres à différentes questions, notamment le droit du consommateur à l'information, la protection du consommateur contre les clauses abusives insérées dans les contrats d'adhésion. Ainsi qu'un titre autour de la réglementation de certaines pratiques commerciales, comme la publicité, le démarchage. Un titre sur les associations de consommateurs, un autre sur les sanctions pénales.
Pour la présentation des apports de la nouvelle loi, nous n’avons pas la prétention d’exposer les dix titres un par un ou de traiter toutes les questions soulevées, mais plutôt de présenter, d’une manière synthétique, les apports les plus marquants selon le plan suivant :
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Définitions et finalités ;
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La protection du consommateur lors de la formation du contrat ;
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La protection du consommateur lors d’exécution du contrat ;
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L’organisation de défense des consommateurs ;
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Les procédures de recherche et de constatation des