Loi 5 mars 2007

Pages: 8 (1998 mots) Publié le: 22 septembre 2013
2011-2012 Code Utilisateur :

MARINA MILITARU
Page: 1

Passation du 30/11/2012 à 09:50

DELEGUE A LA TUTELLE DELEGUEE A LA TUTELLE

Fiche-métier

Sur décision du JUGE D'INSTANCE, le délégué à la tutelle met en oeuvre des mesures de protection à l'égard : - d'adultes qui rencontrent des difficultés pour gérer leurs ressources ou leur patrimoine, pour défendre leurs intérêts - defamilles, pour qu'elles utilisent mieux les prestations sociales, dans l'intérêt de leurs enfants. Ces mesures (mesure d'accompagnement judiciaire, curatelle, tutelle...) ont une intensité graduée et peuvent concerner une grande variété de populations : - personne souffrant d'une altération légère de ses facultés d'appréciation ou au contraire de graves troubles psychiques... - gens âgés vivant à leurdomicile ou hébergés en maison de retraite - handicapé (déficience intellectuelle ou physique) placé dans un foyer - personne hospitalisée temporairement - individu valide effectuant des dépenses inconsidérées - famille avec ou sans enfants - personne vulnérable très démunie ou au contraire disposant d'une certaine fortune qui attire les convoitises... Aussi appelé "mandataire judiciaire à laprotection des majeurs", le délégué à la tutelle intervient souvent à un moment de crise : - menace d'expulsion d'une famille à cause de loyers impayés - hospitalisation de longue durée en psychiatrie... - importante escroquerie qui vient d'être commise à l'encontre d'une personne vulnérable... Quand on lui confie un dossier, il rencontre la personne et son entourage, s'efforce d'établir unerelation de confiance pour cerner correctement ses difficultés (matérielles, de santé...) Il fait le bilan de sa situation financière, sur les éventuelles contraintes juridiques (procès intenté par un créancier, procédure de saisie du logement...) Il contacte aussi les professionnels du social également mobilisés sur ce cas : ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL, CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE... Il rassembledifférents documents (factures, relevés de comptes, contrats, bail...) et les analyse pour comprendre la situation, décider des points qu'il doit traiter en priorité. Il organise ensuite le paiement de factures, négocie avec des partenaires, peut établir un plan de remboursement des dettes avec un créancier (banque, magasin...) ou un HUISSIER DE JUSTICE... Le délégué à la tutelle peut représenterla personne auprès d'administrations (Trésor public...), de fournisseurs... Dans les mesures de protection les plus fortes (tutelle...), la personne ne dispose plus du droit de souscrire un contrat (abonnement de téléphonie mobile...) ou de la gestion de son patrimoine (vente d'un bien immobilier...), c'est donc le délégué qui examine le bien-fondé de ces demandes et qui signe pour elle. Il défendses intérêts juridiques parfois avec l'aide d'un AVOCAT. En tant que "délégué aux prestations familiales", sur décision d'un JUGE DES ENFANTS, il intervient à titre provisoire auprès des familles qui, n'arrivant plus à gérer leur budget, rencontrent également des difficultés pour éduquer leurs enfants (hygiène, alimentation...) Les échanges portant sur des questions financières sont, au fil dutemps, l'occasion de guider les parents pour qu'ils retrouvent le plein exercice de leur autorité parentale. Ici comme dans d'autres mesures, le délégué à la tutelle doit savoir faire preuve de pédagogie : comment suivre son budget et le rééquilibrer, quelles sont les dépenses prioritaires ou superflues, quelles sont les aides à solliciter ou les démarches à effectuer (assurer son appartement,choisir une mutuelle complémentaire...) Accompagnant simultanément plusieurs personnes, le délégué à la tutelle doit être organisé. Il alterne

2011-2012 Code Utilisateur :

MARINA MILITARU
Page: 2

Passation du 30/11/2012 à 09:50

DELEGUE A LA TUTELLE DELEGUEE A LA TUTELLE
déplacements au domicile des familles, permanences d'accueil, suivi des dossiers, relations avec les différentes...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Loi 5 mars 2007
  • La loi du 5 mars 2007
  • Résumé loi du 5 mars 2007
  • Droit civil, la philosophie de la loi du 5 mars 2007
  • Politique sociale, loi du 5 mars 2007 en faveur de protection des mineurs
  • 2012.09.26-La loi du 05 mars 2007
  • Loi du 05 mars 2007: dalo
  • Loi du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !