Loi Birmanie

642 mots 3 pages
Elle est présentement promulguée comme suit : 1
Cette loi restera en vigueur jusqu'à la date que le président de l'Union, par notification déclarer ne plus être en vigueur 1 2
Malgré quoi que ce soit de contenu dans une autre loi pour l'instant dans la force, si n'importe quelle personne est dans la possession autorisée d'une propriété Publique, ou commet(engage) le vol, le détournement ou le mal(l'espièglerie) en ce qui concerne n'importe quelle propriété Publique, il sera punissable avec l'emprisonnement pour un terme qui peut s'étendre à sept ans, ou avec fouettant, ou tant avec l'emprisonnement dans fouettant, qu'avec sera aussi assujetti à l'amende
L'union(Le syndicat), par l'ordre(la commande), général ou spécial peut spécifier : Pourvu que : (ii) Cette aucune personne ne sera retenue en détention préventive sous cet alinéa pendant une période excédant quinze jours sans l'ordre(la commande) du Président de l'Union(du Syndicat); (ii) Cette aucune personne ne sera retenue en détention préventive sous cet alinéa pendant une période excédant six mois
5) Au reçu de n'importe quel rapport fait sous l'alinéa (3), le Président de l'Union(du Syndicat), par l'ordre(la commande), peut adresser(diriger), soumis à la deuxième clause restrictive à l'alinéa (3), qu'une personne a arrêté sous cette section être retenu pendant une telle période comme il peut considérer nécessaire pour le but de faire une enquête.
Le magistrat de Quartier ayant la juridiction dans la zone(le domaine) en ce qui concerne laquelle la dite sécurité(titre) a été prise(emmenée) et les dispositions(fournitures) de la section 514 du Code de Procédure Criminelle s'appliquera en conséquence.
On ne considérera pas l'ordre(la commande) de détention sous l'alinéa (5) pour autoriser le continu La détention de la personne en ce qui concerne qui il avait été fait après que l'on le fait monter pour le procès(l'essai) avant n'importe quelle Cour(Tribunal) compétente; mais la Cour(le Tribunal) auparavant

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