Loi constitutionnelle de vichy

4727 mots 19 pages
Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
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Constitutions

Textes Régime politique
Constitution de 1791 texte Monarchie constitutionnelle
Constitution de l'an I - 1793 texte Ire République, Convention nationale
Constitution de l'an III - 1795 texte Ire République, Directoire
Constitution de l'an VIII - 1799 texte Ire République, Consulat
Constitution de l'an X - 1802 texte Ire République, Consulat à vie
Constitution de l'an XII - 1804 texte Ier Empire
Charte de 1814 texte Restauration
Acte additionnel de 1815 texte Cent-Jours
Charte de 1830 texte Monarchie de Juillet
Constitution de 1848 texte IIe République
Constitution de 1852 texte IInd Empire
Lois constitutionnelles de 1875 texte IIIe République
Loi constitutionnelle de 1940 texte Régime de Vichy
Loi constitutionnelle de 1945 texte GPRF
Constitution de 1946 texte IVe République
Constitution de 1958 texte Ve République voir aussi : Site source et Constitution
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La loi du 10 juillet 1940 est un acte voté comme loi constitutionnelle par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la réunion de la Chambre des députés et du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain pour prendre toute mesure nécessaire à l'effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'État français[1].

Interprété ensuite comme suspendant de facto l'application des lois constitutionnelles de 1875 instaurant la IIIe République, l'acte du 10 juillet 1940 ne prévoyait cependant pas expressement cette suspension mais conférait un pouvoir constituant au Président du Conseil.

Cet acte, auquel l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine[2] refuse la qualité de loi constitutionnelle, servit de socle à l'édification du régime de Vichy.

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