Loi de 2005

6751 mots 28 pages
Les principes généraux de la loi
Cette loi propose d’abord, dans son article 2, pour la première fois dans l’histoire de la législation française, une définition du handicap qui mérite d’être citée ici in extenso : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »(3) Malgré son apparence limpide et raisonnable, cet article a fait l’objet de débats acharnés, au Parlement et dans les milieux associatifs. Il reste un des points les plus contestés de cette loi. C’est que la loi rompt ici avec la tendance conceptuelle qui s’était répandue depuis quelques années, y compris dans des textes réglementaires(4), à substituer à la notion de personne handicapée la notion de personne en situation de handicap. La première, traditionnelle, inscrite désormais dans la loi, définit le handicap par une atteinte de la personne, importante et durable, dans l’une ou l’autre de ses capacités humaines essentielles. La seconde, issue du courant universitaire anglo-saxon des disabilities studies, met exclusivement l’accent sur les conditions environnementales du handicap : regard social porté sur les personnes handicapées, aménagements ou non des divers aspects de la vie sociale pour tenir compte des divers handicaps, etc. L’existence d’une dimension situationnelle du handicap est incontestable : par exemple, le même handicap moteur qui oblige à se déplacer en fauteuil roulant n’a pas les mêmes conséquences selon que l’on vit à Paris ou dans certaines villes de province bien aménagées pour faciliter les déplacements de ce type de personnes handicapées. Cependant, les tentatives pour réduire le handicap à une question de regard social, et par là même pour en

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