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2005 Et Scolarisation EH Jan 2014

1780 mots 8 pages
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Sandrine BERTHIER janvier 2014

Sandrine
BERTHIER











Loi d’orientation du 30 juin 1975
Circulaires du 29 janvier 82 et 29 janvier
83
Révision des Annexes XXIV et CIDE en 89
Circulaire du 30 octobre 1989
Circulaire du 18 novembre 1991 / 17 mai
1995
Loi du 2 janvier 2002
Loi du 11 février 2005
Décret du 2 avril 2009
Circulaire du 18 juin 2010
Sandrine BERTHIER janvier 2014

Sandrine BERTHIER janvier 2014

Sandrine BERTHIER janvier 2014

LOI POUR
L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES,
LA PARTICIPATION
ET LA CITOYENNETE
DES PERSONNES HANDICAPEES
Loi 2005-102 du 11 février 2005

Sandrine BERTHIER janvier 2014

Loi du 30 juin 1975


reposait sur l’obligation nationale de solidarité envers les personnes handicapées Loi du 11 février
2005


repose sur l’exercice des droits des personnes handicapées

Sandrine BERTHIER janvier 2014

• une définition du handicap qui établit le lien entre déficience et environnement
• une accessibilité généralisée
• l ’usager au cœur du dispositif
• un lieu unique d’accueil et de reconnaissance des droits par l’institution de la commission des droits et de l
’autonomie des personnes handicapées
• la suppression de la barrière d’âge
• le droit à compensation dont une des traductions personnalisée, est la Prestation de compensation du handicap • une amélioration des ressources des personnes handicapées • la garantie du principe d’égalité de traitement par l’action de la Caisse Nationale de Solidarité pour l ’Autonomie

Sandrine BERTHIER janvier 2014

«Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Sandrine BERTHIER janvier 2014



le cadre bâti :



les transports :



l ’emploi et

en relation

  • Présentation de la loi de 2005-102 du 11 février 2005
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    De là, une nouvelle législation en faveur des personnes handicapées devaient être mises en place afin de donner des réponses adaptées afin de leur permettre de mieux gérer les difficultés qu’ils rencontrent dans leur vie quotidienne. La loi de 2005-102 du 11 février 2005, en faveur de l’égalité des droits et des chances, ainsi que de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées, s’adresse à toutes personnes souffrant d’un handicap quelque soit leur âges ou moment de la vie, mais également aux organisations liées à ce public. Dans un but de clarté, elle définit de façon précise ce que le terme de handicap englobe : « « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Elle souligne également le fait qu’il y a une inadaptation de l’environnement aux incapacités de ces personnes et y exprime les différents types d’handicaps (annexe).….

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  • Fiche technique bpjeps animation sociale animation sociale
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    Ces dernières années ; et plus principalement depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prise en compte du handicap a évolué. Désormais, « l’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie » 5 Le C.C.A.S et « La passerelle » aspirent à une logique d’inclusion permettant le dispositif d’accompagnement d’ « accueil pour tous ».….

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  • Loi du 11 fevrier 2005
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    État des lieux, des lois et des décrets, depuis la loi cadre du 30 juin 1975, dite la loi veille. Introduction La loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés du 11 février 2005 à permis (et permet) des évolutions fondamentale pour répondre aux attentes des personne en situation d’handicape. En effet cette loi vise à intégrer les personnes handicapé dans la société de part l’emploi, les compensations financière, et la création d’une administration spécifique (la COTOREP qui deviendra le MDPH). Par conséquent, la présente étude à pour objectif de faire un état des lieux, des lois et des décrets, depuis la loi cadre du 30 juin 1975, dite la loi veille.….

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  • Loi handicap 2005 - mise en place de la loi en matière d'accessibilité
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    Comment se met en place la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matiere d’accessibilite a la voirie et aux espaces publics ? Le 11 février 2005, la loi assignait aux cités et à leurs élus un objectif à l'horizon 2015 : offrir un cadre de vie adapté aux habitants handicapés.….

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  • Maison d'acceuil temporaire La Maison de Pierre
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    La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, . Le Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l’organisation de l’accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées, . La circulaire N°DGAS/SD3C/2005/224 du 12 mai 2005 relative à l'accueil temporaire des personnes handicapées 2 Capacité de l’établissement Conformément à l’arrêté d’autorisation du 1er septembre 2004 et à la convention en date du 10.02.2006, la Fondation "La Maison de Pierre" gère à BOUVELINGHEM une Maison d’Accueil Temporaire d’une capacité de 24 places d’accueil temporaire réparties en 3 unités comme suit : .….

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    Les apports de la loi du 11 février 2005 5 Cette loi réaffirme le principe du droit à la compensation des conséquences du handicap. Pour la première fois, elle définit le handicap: « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble….

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    Le rapport sur l’inadaptation des personnes handicapées met en place la loi du 30 juin 1975 dite « loi jumelle ». C’est une loi d’orientation ayant pour objectif de promouvoir l’obligation nationale de solidarité à l’égard des personnes handicapées. Elle vise à mettre en œuvre le renforcement de l’accès à l’autonomie des personnes handicapées. Elle va éditer trois droits fondamentaux : * Le droit au travail concrétisé par la loi Seguin en 1987 *….

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  • Fiche droit des personnes et des patients
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    3. DROITS DES PERSONES HANDICAPEES Loi n° 2005-102 votée le 11/02/05 « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Elle définit le handicap : article L-114 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toutes limitations d'activités ou restriction de participation à la vie en société subit dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidante ». 4.….

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    La scolarisation des enfants handicapés I. Définition du terme de « handicap » et obligation de l’Etat La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées signe , à travers ses articles 2 et 19, une avancée décisive : Article 2 […] Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. […] toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. Article 19 […]….

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    Joëlle Devoir N°2 : Socialisation, Stigmatisation et discrimination sociale des enfants et adolescents handicapés L’égalité des droits et des chances envers les personnes handicapées a été promue grâce à la Loi 2005-12 du 11 Février 2005. Celle-ci renverse la tendance sur l’adaptation de la personne handicapée à la société. En effet, il s’agit désormais de faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap, par le biais d’actions menées par la société. Cette Loi a d’ailleurs renforcé les actions….

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  • Mdph
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    La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées insiste sur le droit fondamental à la scolarisation de tous les enfants. Cela implique que soient recherchés et mis en œuvre tous les moyens pour assurer cette scolarisation quel que soit le handicap dont l’enfant est porteur. Dans cette perspective, la loi a créé deux nouvelles instances : * La MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées, qui prend en charge l’information et l’aide apporté aux enfants handicapés et à leur famille. * La CDA : Commission des Droits et de l’Autonomie, qui prend les décisions d’orientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord avec la famille.….

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  • Mdph
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    Elles assurent ensuite le suivi de la prise en charge adoptée, et une permanence pour les soins et les urgences. En outre elle recueille et de transmet des données statistiques sur le handicap au niveau départemental. Les MDPH constituent un lieu unique pour toutes les problématiques lié au handicap. Elles ont été crée afin de faciliter la prise en charge et le suivi des personnes handicapées.….

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