2005 Et Scolarisation EH Jan 2014

1780 mots 8 pages
Sandrine BERTHIER janvier 2014

Sandrine
BERTHIER











Loi d’orientation du 30 juin 1975
Circulaires du 29 janvier 82 et 29 janvier
83
Révision des Annexes XXIV et CIDE en 89
Circulaire du 30 octobre 1989
Circulaire du 18 novembre 1991 / 17 mai
1995
Loi du 2 janvier 2002
Loi du 11 février 2005
Décret du 2 avril 2009
Circulaire du 18 juin 2010
Sandrine BERTHIER janvier 2014

Sandrine BERTHIER janvier 2014

Sandrine BERTHIER janvier 2014

LOI POUR
L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES,
LA PARTICIPATION
ET LA CITOYENNETE
DES PERSONNES HANDICAPEES
Loi 2005-102 du 11 février 2005

Sandrine BERTHIER janvier 2014

Loi du 30 juin 1975


reposait sur l’obligation nationale de solidarité envers les personnes handicapées Loi du 11 février
2005


repose sur l’exercice des droits des personnes handicapées

Sandrine BERTHIER janvier 2014

• une définition du handicap qui établit le lien entre déficience et environnement
• une accessibilité généralisée
• l ’usager au cœur du dispositif
• un lieu unique d’accueil et de reconnaissance des droits par l’institution de la commission des droits et de l
’autonomie des personnes handicapées
• la suppression de la barrière d’âge
• le droit à compensation dont une des traductions personnalisée, est la Prestation de compensation du handicap • une amélioration des ressources des personnes handicapées • la garantie du principe d’égalité de traitement par l’action de la Caisse Nationale de Solidarité pour l ’Autonomie

Sandrine BERTHIER janvier 2014

«Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Sandrine BERTHIER janvier 2014



le cadre bâti :



les transports :



l ’emploi et

en relation