Loi de securite financiere

1175 mots 5 pages
LA LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE (LSF)
La gouvernance d'entreprise et les questions de transparence de l'information financière sont au centre des débats depuis quelques années en France. L'éclatement de la bulle financière a déstabilisé les marchés et entaché la confiance des investisseurs.
Face à ces menaces, le législateur a dû intervenir.
Aujourd'hui, ce sont donc des lois, telles que le Sarbanes Oxley Act aux Etats-Unis ou la Loi de Sécurité Financière en France, qui codifient les recommandations en matière de gouvernance d'entreprise pour protéger les investisseurs.
Petit rappel
Qu'est ce que la LSF ?
La Loi de Sécurité Financière (appelée Loi Mer) a été adoptée par le Parlement français le 17 juillet 2003 afin de renforcer les dispositions légales en matière de Gouvernance d'Entreprise.
Cette nouvelle loi s'applique à toutes les sociétés anonymes ainsi qu'aux sociétés faisant appel à l'épargne publique ; ces dispositions sont applicables pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2003.
Comme la loi américaine Sarbanes-Oxley, la Loi de Sécurité Financière repose principalement sur :
• Une responsabilité accrue des dirigeants
• Un renforcement du contrôle interne
• Une réduction des sources de conflits d'intérêt
A travers le renforcement du contrôle interne, la LSF devrait permettre de produire une information financière de meilleure qualité et ainsi d'accéder aux demandes du marché pour plus de transparence.

La Loi Mer prévoit, par exemple, que le Président du Conseil d'Administration doit rendre compte des procédures de contrôle interne mises en place par la société.

Cette évaluation sera intégrée au rapport de gestion sur les comptes sociaux et consolidés (L. Art. 225-37). Les Commissaires aux Comptes (CAC) devront apprécier, dans leur rapport, l'évaluation du contrôle interne faite par le Président du Conseil d'Administration.

Elle aborde également, le contrôle du fonctionnement des cabinets d'audit et les conflits

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