Loi du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

1412 mots 6 pages
Sommaire
I/ Protection de l’enfance
Lois et réformes

II/ Grands objectifs de la loi 2007-293
Donner la priorité au volet ‘’prévention’’
Améliorer et redéfinir le dispositif d’alerte, de signalement et d’évaluation des risques de danger
Diversifier les modes d’intervention et d’accompagnement

III/ Grandes orientations de la loi 2007-293 (grands chapitres du texte de loi)
A)

Missions de la PdE
1.

Utilisation d’un nouveau vocabulaire
Maltraitance
Signalement
Notion de développement
La durée de prise en charge

2. Volonté de développer la prévention
Grands axes de la PMI
Audition de l’enfant et lien protection sociale/protection judiciaire de l’enfance
3. Création de la cellule opérationnelle départementale de signalement
Cellule départementale
Le législateur
Réaménagement du secret professionnel
Création d’un Observatoire départemental de la PdE

B) Dispositif d’intervention dans un but de protection de l’enfance
1. Réaffirmation de certains principes dans le texte de loi
Nouvelles prestations et mode d’aaaccompagnement proposées aux familles accompagnées
Autres éléments de la loi 2007-297

5 mars 2007


Loi 2007-293 : réforme de la protection de l’enfance.



Loi 2007-308 : réforme de la protection juridique des majeurs.



Loi 2007-297 : relative à la prévention de la délinquance.

I/ Protection de l’enfance
Lois et réformes


Première grande loi du 24 Juillet 1889 -> protection des enfants maltraités et abandonnés.



Loi du 22 Juillet 1987 -> sur l’autorité parentale -> l’intérêt supérieur de l’enfant réside dans le maintient des liens familiaux lorsque ses droits fondamentaux et sa sécurité ne sont PAS remis en cause. 

Loi du 10 Juillet 1989 -> relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et la protection de l’enfance. o Modifie le Code d’Action Sociale et des Familles…


…en redéfinissant les missions de l’ASE : soutien matériel, éducatif et psychologique, organisation d’actions collectives en faveur des jeunes et de

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