Loi du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Pages: 6 (1412 mots) Publié le: 20 octobre 2015
Sommaire
I/ Protection de l’enfance
Lois et réformes

II/ Grands objectifs de la loi 2007-293
Donner la priorité au volet ‘’prévention’’
Améliorer et redéfinir le dispositif d’alerte, de signalement et d’évaluation des risques de danger
Diversifier les modes d’intervention et d’accompagnement

III/ Grandes orientations de la loi 2007-293 (grands chapitres du texte de loi)
A)

Missions de la PdE1.

Utilisation d’un nouveau vocabulaire
Maltraitance
Signalement
Notion de développement
La durée de prise en charge

2. Volonté de développer la prévention
Grands axes de la PMI
Audition de l’enfant et lien protection sociale/protection judiciaire de l’enfance
3. Création de la cellule opérationnelle départementale de signalement
Cellule départementale
Le législateur
Réaménagement du secretprofessionnel
Création d’un Observatoire départemental de la PdE

B) Dispositif d’intervention dans un but de protection de l’enfance
1. Réaffirmation de certains principes dans le texte de loi
Nouvelles prestations et mode d’aaaccompagnement proposées aux familles accompagnées
Autres éléments de la loi 2007-297

5 mars 2007


Loi 2007-293 : réforme de la protection de l’enfance.



Loi 2007-308 :réforme de la protection juridique des majeurs.



Loi 2007-297 : relative à la prévention de la délinquance.

I/ Protection de l’enfance
Lois et réformes


Première grande loi du 24 Juillet 1889 -> protection des enfants maltraités et abandonnés.



Loi du 22 Juillet 1987 -> sur l’autorité parentale -> l’intérêt supérieur de l’enfant réside dans le
maintient des liens familiaux lorsque sesdroits fondamentaux et sa sécurité ne sont PAS remis en
cause.



Loi du 10 Juillet 1989 -> relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et la
protection de l’enfance.
o

Modifie le Code d’Action Sociale et des Familles…


…en redéfinissant les missions de l’ASE : soutien matériel, éducatif et psychologique,
organisation d’actions collectives en faveur des jeunes et de leursfamille, actions de
protection, prévention des mauvais traitement.



La Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 Novembre 1989.

 Ces quelques repères mettent en avant la complexité du parcours de la protection de l’enfance. La
loi du 5 mars 2007 va réactualiser les droits de ce secteur.

II/ Grands objectifs de la loi 2007-293
Cette loi met en place 3 grands objectifs afin derépondre aux situations de danger pouvant toucher les
enfants.

Donner la priorité au volet ‘’prévention’’ du dispositif de la PdE


Accompagner les enfants et leur famille dans les étapes importantes de leurs vies



Détecter les situations de dangers et de mauvais traitements ainsi que les difficultés rencontrées
par les parents dans l’éducation de leurs enfants.
o Volet à ne pas confondre avecle projet de loi sur la délinquance instituant la détection de
troubles (violence, psychiatrie) dès la maternelle.

Améliorer et redéfinir le dispositif d’alerte, de signalement et d’évaluation des risques de danger


par une meilleure articulation de la protection administrative et la protection judiciaire : ASE et
Procureur de la République.

Diversifier les modes d’intervention etd’accompagnement


des enfants et de leur famille
o

rappelle la loi 2002-2 qui rénove l’action sociale et médico-sociale et qui tendait aussi vers
cette dynamique.

III/ Grandes orientations de la loi 2007-293
(grands chapitres du texte de loi)

A) Missions de la PdE
 Prévenir, accompagner, intervenir. Prévenir les dangers tout en accompagnant les familles en
difficultés éducatives et en intervenant en casde besoin auprès de mineurs.

1. Utilisation d’un nouveau vocabulaire
Maltraitance


Enfance en danger = ensemble des enfants en risque et maltraités pris en charge par l’ASE ou par la
justice (selon l’ODAS)



Enfance en risque de danger : ensemble des enfants qui connaissent des conditions d’existence qui
risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation....
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