Loi du 2002-2

Pages: 5 (1149 mots) Publié le: 18 février 2012
Chapitre 5. La loi du 2002-2 du 2 janvier 2002

C'est une loi importante sur la rénovation de l'action sociale:
1) Réorganisation des secteurs sociaux et médico-sociaux, des régimes des établissements et des règles budgétaires.
2) Modification d'autorisation des établissements et des services.

On passe d'une loi de 1975 qui était concentré sur l'organisation du secteur à la loi2002-2 qui reconnaît une population fragilisée.

Trois grandes orientations:
1) Le renforcement du droit des usagers
- Modèle promoteur du droit des usagers
- Accompagnement au développement des usagers
- Mise en place des différents outils obligatoires (= des documents où l'usager est au centre du dispositif).
2) L'élargissement du champ d'application
Ex: aide à domicile
3)Meilleure coordination des décideurs et des acteurs
Procédure formalisée
Ex: Coordination d'une décision d'ouverture d'un établissement ou d'un service.

La loi 2002-2 consacre une nouvelle période du secteur social:
1) Remise en cause des méthodes de travail
2) Différents outils mis en place.

Cette loi est une véritable refonte de la loi de 1975.

Deux thèmes principaux:1) Priorité au droit des usagers
2) Efficience de l'organisation

C'est une opportunité pour le CCAS de gérer des services qu'il souhaite mettre en place sur le territoire.

Entrent dans le champ d'application de la loi:
1) L'aide aux personens âgées
2) Le Handicap
3) Les personnes en difficulté sociale.

Les familles et les services mandataires ne sont pas encadrés par lechamp d'application de la loi.

La loi insiste sur la liberté des droits individuels et l'exercice des droits et libertés individuels doivent être pris en charge par les établissements ou les services.

Il est stipulé que la loi prend en compte:
- Le respect de la dignité
- Le libre choix entre les prestataires
- La prise en charge et l'accompagnement individualisé
- Laconfidentialité des informations
- L'accès pour la personne à toutes les informations la concernant
- La personne peut participer à la mise en oeuvre du livret d'accueil et de la prise en charge de son accompagnement.

Outils:
4 outils sont pour prévenir tout risque de maltraitance:
1) Le livret d'accueil
- Exercice effectif des droits et prévenir le risque de maltraitance
- Informationset description de l'établissement
2) La charte des droits et les libertés de la personne accueillie
- Arrêté du 8 septembre 2003 en application de la loi de 2002
- Principe de non discrimination, droit à l'information, prise en compte du libre choix des prestataires, droit à la prise en charge ou à accompagnement adapté, droit à la renonciation, droit au respect des liens familiaux, droità la protection, droit à l'autonomie...
3) Le réglement de fonctionnement
- Document qui définit l'établissement de la personne accueillie, les obligations et les devoirs nécessaires aux règles de la vie collective (personnel, conditions d'admission et d'occupation des chambres, contrat de séjour, conseil de vie sociale, relation avec l'extérieur...)
- Décret n°2003 -1095 du 14 novembre2003 relatif au réglement de fonctionnement institué par l'article L 311-7 du code l'action social et des familles.
4) Le contrat de séjour
- Document annuel de prise en charge élaboré avec la participation de la personne accueillie. il définit les objectifs et la nature de cette prise en charge.
- Signé par le résident, l'établissement et le représentant légal.
3 outils pourpermettre à l'usager de faire valoir ses droits:
1) Le médiateur ou la personne qualifiée
Il offre la possibilité au bénéficiaire ou à son représentant de faire appel à un tiers pour faire prévaloir ses droits.
2) Le conseil de la vie sociale
- C'est une instance au sein de l'établissement que les bénéficiaires peuvent intégrer.
- Mise en place obligatoire pour les établissements qui...
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