Loi du 21 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Pages: 5 (1041 mots) Publié le: 4 juin 2011
La loi du 2 janvier 2002

I) Les caractéristiques d' Action Social et Médico-sociale

A) Les données quantitatives

La loi de 1975 parle des institutions alors celle de 2002 évoque l'Action Social

Quelques chiffres pour comprendre les enjeux

| |Usagers |Structures |Professionnel
|EnfanceHandicapée |130 000 |6 300 |78 000
|Adulte Handicapée |203 000 |4 400 |75 000
|Protection de l'Enfance |52 000 |2 000 |43 000
|Adulte en difficulté|36 000 |1 000 |8 5000
|Personnes âgées |650 000 | |180 000
| |Total |+ 1 000 000 lits |24 500 |400 000

Le vote de la loien 2002 est induit par :

- Les évolutions des pratiques de terrain : L'appréhension de l'individu dans la société a évolué,
- Un déficit qualitatif de l'offre,
- Le contexte de la décentralisation,
- Une dominante associative exceptée dans l'Action aux personnes âgées.

B) Le contexte :

Emergence de la notion de citoyen appliqué à toute personne dans :
-L'environnement international par des exemples au Canada et en Europe du Nord.
- Le poids de l'Europe avec l'adoption de traité Européen,
- L'apport de textes et de traités internationaux ratifiés par la France.

L’approche sociologique prend mieux en compte l'individu.
Il existe une tendance à la judiciarisation et la contractualisation.
Le secteur social "suit"l'évolution du secteur de la santé.

C) La réforme de la loi : Loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et médico-sociale.

1 ) Les sources de droit : http://legifrance.fr

2 ) Les caractéristiques:

Pourquoi ?

La législation était muette sur le droit des personnes,
Une législation centrée sur la prise en charge à temps complet,
Une disparité des tauxd'équipement,
Une absence de partenariat.

Deux grands principes :
Une loi de liberté,
Une loi de responsabilisation.

Cinq grandes orientations :
1- Affirmer et promouvoir le droit des usagers.
2 - Diversifier les missions et les offres en adoptant les structures aux besoins.
3 - Pilotage de dispositif : Mieux articuler planification, programmation, allocationde ressource, évaluation
4 - Instaurer une coordination entre les différents acteurs
5 - Rénover le statut des établissements publics

I ) Affirmer et promouvoir le droit des usagers

Définition des droits fondamentaux intégrant l’association de la personne, son entourage et sa famille à la conception et la mise en œuvre du projet avec :
- Un respect de la dignité,l’intégralité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de la personne,
- Le libre choix entre les prestations entre le domicile ou l’établissement,
- La confidentialité des donnée concernant l’usager,
- L’accès à l’information,
- Une information sur les droits fondamentaux et les voies de recours,
- Une participation directe au projet d’accueilet d’accompagnement.

Mise en œuvre au travers de sept outils :
1) Le livret d’accueil
2) La charte des droits et libertés
3) Le contrat de séjour
4) La présence d’un conciliateur ou médiateur
5) Le règlement de fonctionnement de l’établissement
6) Le projet d’établissement et de...
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