Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle
1230 mots
5 pages
B/La difficile cohabitation du secteur public et du secteur privé a/La question du financement et de l’indépendance du secteur public Jusqu'à présent, le service public de l'audiovisuel reposait sur la loi suivante: la loi n°86-1067 DU 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication nommée aussi loi Léotard. Le président Nicolas Sarkozy a souhaité remanier cette loi. Son envi de réformer cette loi provient d'après lui d'un manque de qualité des programmes des chaînes public et qui ne se différencieraient pas assez des programmes de chaine privée. Cette volonté a été annoncé lors d'un discours le 8janvier 2008 part Nicolas Sarkozy où il a affirmé sa volonté de supprimer la publicité sur les chaînes du groupe France Télévision. Suite à cela le Président commande à Jean-François Copé un rapport proposant une réoganisation du service public de l'audiovisuel français. Ce dernier sera rendu le 25 juin 2008. S'en suit alors la promulgation de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public. L'objectif de cette loi est de réduire les pressions publicitaires du service public, afin de priviligié la qualité des programmes de télévision pour les distinguer des programmes du services public des chaînes privées. Cette réforme à lieu conjointement avec la promulgation de la loi organique n°2009257 relative à la nomination des présidents de Radio France et France télévision ainsi que de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France par le Président de la République. Les différents éléments de la réforme: C'est deux lois redéfinissent le secteur public de la télévision. Dans un premier temps elle redéfinit la composition de France Télévision en une entreprise unique à compter du 1er janvier 2009. Jusqu'alors France Télévision était une société holding, composé de dix-huit sociétés qui interagissaient les unes envers les autres. L'article 3 de la loi proclame que la société de programme France Télévisions, par le