Loi edf

5147 mots 21 pages

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz * Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz.
Article 1 En savoir plus sur cet article... * Créé par Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
A partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés :
1° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité ;
2° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de gaz combustible.
Article 2 En savoir plus sur cet article... * Créé par Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
La gestion des entreprises nationalisées d'électricité est confiée à un établissement public national de caractère industriel et commercial dénommé "Electricité de France (E.D.F.), Service National".
Il comporte au moins six secteurs destinés à étudier, réaliser et exploiter sous sa direction, les moyens de production d'électricité. Une loi, qui sera votée avant le 31 mars 1947, déterminera le statut de ces secteurs et la nature de leur autonomie.
La gestion de la distribution de l'électricité est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés "Electricité de France, Service de distribution" suivi du nom géographique correspondant.
Jusqu'à la mise en place effective des services de distribution, la prise en charge et le fonctionnement du service public de distribution sont assurés par le service national.
Article 3 En savoir plus sur cet article... * Créé par Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
La gestion des entreprises nationalisées de gaz est confiée à un établissement public national de caractère industriel et commercial dénommé : "Gaz de France (G.D.F.), Service National".
La gestion de la production et de la distribution

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