REPOBLIKAN’ I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana LOI n° 2003 - 041 Sur les sûretés EXPOSE DES MOTIFS Les sûretés sont un élément essentiel du bon fonctionnement du crédit. La réforme du droit des sûretés est nécessaire pour répondre aux défis du commerce international et de l’investissement. La Loi a pour objectif de refondre l’ensemble des règles relatives aux sûretés dans un ensemble cohérent et, autant que faire se peut, compréhensible par tous, tant la matière supporte depuis toujours une réputation d’obscurité non usurpée. La méthode suivie a été de partir de la structure juridique existante en l’aménageant de telle sorte qu’elle puisse répondre aux exigences du commerce international moderne. Pour ce faire, les sources d’inspiration ont été les travaux de l’OHADA, le code civil français, le code civil du Québec, l’Uniform commercial Code américain et bien évidemment le droit positif actuel tel que pratiqué à Madagascar. Les bases de la présente Loi restent donc le système issu du Code Civil qui repose sur le système de l’aliénation fiduciaire, mais avec cette volonté de l’adapter à l’évolution du monde contemporain. C’est ainsi que sont introduits le concept de cession fiduciaire (art.80 et ss.), de clause de réserve de propriété (art.142), de crédit-bail (art.145), autant d’institutions où la propriété sert de garantie et non plus de fin en soi. Pour l’heure, il a paru d’abord nécessaire de consolider les institutions existantes, la précipitation étant parfois l’antonyme de la sécurité juridique. Cette position explique la consécration du Fehivava, institution de droit traditionnel mais encore vivace dans le milieu rural. Les travaux de rédaction de cette Loi ont été menés parallèlement à ceux de la Loi sur le fonds de commerce afin que les deux textes soient parfaitement cohérents. Cette Loi qui est destinée à abroger et remplacer les textes du code civil français applicables à Madagascar est divisée en cinq titres. Elle choisit de ne