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Loi sur les sfd

28823 mots 116 pages
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15ème année N° 23

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45

Journal Officiel
Prix : 1000 FCFA

15 Février 2011

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé

OHADA
S O M M A I R E

PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité d'associé

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME

Pages 3 4 4 4 5 9

Chapitre 1 : Définition de la société coopérative et principes coopératifs Chapitre 3 : Statuts et règlement intérieur Personnalité Juridique

Chapitre 4 : Registre des Sociétés Coopératives - Immatriculation Titre 2 : Fonctionnement de la société coopérative

21 28 28 29 30 33

Chapitre 1 : Pouvoirs des dirigeants sociaux – Principes généraux Chapitre 2 : Assemblée Générale - Principes généraux Chapitre 4 : Procédures de contrôle préventif de la société coopérative Chapitre 3 : Etats financiers de synthèse annuels, affectation du résultat Titre 3 : Action en responsabilité civile contre les dirigeants Chapitre 1 : Action individuelle Chapitre 2 : Action sociale

34 34 35 36 36 42

Titre 4 : Liens de droit entre les sociétés coopératives Titre 5 : Transformation de la société coopérative

Chapitre 1 : Unions – Fédérations – Confédération – Réseaux

Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Titre 6 : Fusion - Scission

Titre 7 : Dissolution - Liquidation de la société coopérative Chapitre 1 : Dissolution de la société coopérative Chapitre 2 : Liquidation de la société coopérative

43 44 44 46 49

PARTIE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES Titre 1 : Société coopérative simplifiée Chapitre 1 : Constitution CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES

Titre 8 : Nullité de la société coopérative et

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    - 1937 Transformation de la société en COOPERATIVE AGRICOLE DE VANNERIE. - 1999 150ème anniversaire - obtention du label Savoir-Faire P.N.R. - 2006 Label Entreprise du Patrimoine Vivant. La Coopérative Vannerie de Villaines officie dans le secteur du mobilier à pain en osier pour boulangeries et GMS, les fabrications en osier pour particuliers. C’est une Société Coopérative Agricole : des agriculteurs sont réunis afin d’assurer en commun l’utilisation des outils de production, la commercialisation ou la transformation des produits de leurs exploitations, ainsi que leur approvisionnement.….

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    e Kevin balcon 2 PVE [pic] Etape 1 : déterminer le cadre de l’étude et Etape 2 : rechercher des information Implanter : Route DE SAINT SEVER 40 280 HAUT MAUCO CA HT : 45.4 millions d’euro 38 magasin dans le sud ouest 1 350 000 ticket par an 46 000 m² de surface de vent 200 collaborateurs Effectif 4 999 salariés Président du conseil d'administration : CAPES Jean, Luc Directeur général : FOURNIER Regis Daniel Activité : propose de nombreuse en jardinerie, animalerie, nature-loisir, bricolage Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration Créée : 1936 Capital (€) : 30 550 000 SIREN : 423-000-553 TVA intracommunautaire : FR44423000553….

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