user icon

Loi sur les sfd

28823 mots 116 pages
Montre plus
15ème année N° 23

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45

Journal Officiel
Prix : 1000 FCFA

15 Février 2011

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé

OHADA
S O M M A I R E

PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité d'associé

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME

Pages 3 4 4 4 5 9

Chapitre 1 : Définition de la société coopérative et principes coopératifs Chapitre 3 : Statuts et règlement intérieur Personnalité Juridique

Chapitre 4 : Registre des Sociétés Coopératives - Immatriculation Titre 2 : Fonctionnement de la société coopérative

21 28 28 29 30 33

Chapitre 1 : Pouvoirs des dirigeants sociaux – Principes généraux Chapitre 2 : Assemblée Générale - Principes généraux Chapitre 4 : Procédures de contrôle préventif de la société coopérative Chapitre 3 : Etats financiers de synthèse annuels, affectation du résultat Titre 3 : Action en responsabilité civile contre les dirigeants Chapitre 1 : Action individuelle Chapitre 2 : Action sociale

34 34 35 36 36 42

Titre 4 : Liens de droit entre les sociétés coopératives Titre 5 : Transformation de la société coopérative

Chapitre 1 : Unions – Fédérations – Confédération – Réseaux

Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Titre 6 : Fusion - Scission

Titre 7 : Dissolution - Liquidation de la société coopérative Chapitre 1 : Dissolution de la société coopérative Chapitre 2 : Liquidation de la société coopérative

43 44 44 46 49

PARTIE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES Titre 1 : Société coopérative simplifiée Chapitre 1 : Constitution CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES

Titre 8 : Nullité de la société coopérative et

en relation

  • Etude de cas (stratégie d'entreprise) : solifruit
    5575 mots | 23 pages

    Présentation de l’entreprise Solifruit Cinq producteurs de fruits de la région de Rivesaltes (département des Pyrénées-Orientales) ont créé en 1997 la coopérative Solifruit. C’est la volonté de proposer aux consommateurs des produits d’une qualité irréprochable qui a incité ces agriculteurs à se regrouper et à éviter le plus possible les intermédiaires. En 2002, la coopérative fait l’acquisition d’une société commerciale pour prendre en….

    montre plus
  • Les villages, moteur du Japon
    1365 mots | 6 pages

    協同組合＝きょうどうくみあい : coopérative. Les paysans par exemple, mettaient leur argent en commun pour acheter des machines ou des engrais. Ils avaient aussi plus de poids contre les grands marchands que seul. 工作争議＝こうさくそうぎ….

    montre plus
  • Droit cgo theme 2
    393 mots | 2 pages

    le gain en faveur de sa cause. Les bénéfices ne peuvent pas faire l’objet de distribution entre les membres de l’organisation. PAGE 112 Document 20 1) Une GIE a pour finalité de faciliter ou développer l’activité économique de ses membres et de les permettre de faire des économies.….

    montre plus
  • la naissance de l ess alter eco
    1308 mots | 6 pages

    4 , IDEES HISTOIRE 1834, LA NAISSANCE DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Aux dégâts sociaux du capitalisme moderne, divers courants de pensée opposent coopération, mutuellisme et solidarité. l, 1 1 l, 1 \ ate de naissance: 1834; nom: Association des bijoutiers en doré. On ne peut pas dire que cette première coopérative française sonne la charge contre le capitalisme industriel et financier, en plein essor dans la France louisphilipparde !….

    montre plus
  • E441
    423 mots | 2 pages

    - 1937 Transformation de la société en COOPERATIVE AGRICOLE DE VANNERIE. - 1999 150ème anniversaire - obtention du label Savoir-Faire P.N.R. - 2006 Label Entreprise du Patrimoine Vivant. La Coopérative Vannerie de Villaines officie dans le secteur du mobilier à pain en osier pour boulangeries et GMS, les fabrications en osier pour particuliers. C’est une Société Coopérative Agricole : des agriculteurs sont réunis afin d’assurer en commun l’utilisation des outils de production, la commercialisation ou la transformation des produits de leurs exploitations, ainsi que leur approvisionnement.….

    montre plus
  • rapport de stage argan
    16861 mots | 68 pages

    Mais la plupart des acteurs économiques, qu’ils soient privés ou coopératives, vendent également l’huile en petit conditionnement. Bien que minoritaires, ces produits permettent de valoriser d’avantage l’huile et de générer une marge bénéficiaire supérieure. Ainsi, par exemple, la coopérative Tighanimine vend des bouteilles de 100mL en cosmétique à un prix allant de 90 à 130 dhs l’unité (soit 900 à 1300 dhs/litre). Elle vend également des flacons de 60mL à 50-60 dhs (soit 830 à 1000 dhs/L) et des d’autres de 50mL de 60 à 80 dhs (soit 1200 à 1600 dhs/L).….

    montre plus
  • Les coopératives au maroc
    388 mots | 2 pages

    Les coopératives font partie des entreprises issues d’inspirations des préceptes de l’Islam et des traditions enracinées du peuple marocain, d’où l’intérêt accordé à l’activité coopérative, au sens moderne du terme, depuis l’aube de l’Indépendance. Et c’est dans ce contexte que l’Office du Développement de la Coopération fut créé en 1962 et chargé de la vulgarisation de la culture coopérative et de l’incitation à la création de coopératives ainsi que leur appui. Il a été restructuré, selon le Dahir du 23 Avril 1975 pour devenir l’outil gouvernemental de terrain pour l’encadrement, l’accompagnement et la mise à niveau des coopératives, selon les textes en vigueur, en matière de gouvernance, de bonne gestion et de commercialisation. Le mouvement coopératif au Maroc a connu une évolution appréciable avec une croissance de l’effectif des coopératives et des leurs adhérents d’un taux de 37 % en 2011 par rapport à 2010. Il a, également, enregistré une diversité remarquable au niveau des domaines d’activité qui sont devenus l’une des formes d’auto-emploi les plus en vue et les plus efficaces pour l’intégration de la femme et des jeunes dans le domaine du travail productif et générateur de revenus.….

    montre plus
  • Maisadour
    1936 mots | 8 pages

    e Kevin balcon 2 PVE [pic] Etape 1 : déterminer le cadre de l’étude et Etape 2 : rechercher des information Implanter : Route DE SAINT SEVER 40 280 HAUT MAUCO CA HT : 45.4 millions d’euro 38 magasin dans le sud ouest 1 350 000 ticket par an 46 000 m² de surface de vent 200 collaborateurs Effectif 4 999 salariés Président du conseil d'administration : CAPES Jean, Luc Directeur général : FOURNIER Regis Daniel Activité : propose de nombreuse en jardinerie, animalerie, nature-loisir, bricolage Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration Créée : 1936 Capital (€) : 30 550 000 SIREN : 423-000-553 TVA intracommunautaire : FR44423000553….

    montre plus
  • met 2100
    616 mots | 3 pages

    3.2.1 La plus grande difficulté que vie l’entreprise de salon funéraire Ubald Lalime est la compétition avec les coopératives de services funéraires. Celles-ci ayant un objectif différent que les entreprises privé, il est donc difficile de rivaliser avec celles-ci. Les coopératives de services funéraires ont comme objectif d’offrir à bas prix leurs services à la population. Elles ont été créées en 1987 lorsque plusieurs entreprises américaines ont vu la possibilité d’acquérir des entreprises funéraires au Québec, le marché étant lucratif. Elle compte aujourd’hui 23 coopératives toutes regroupé sous la fédération des coopératives funéraires du Québec.….

    montre plus
  • gerance libre au maroc
    6275 mots | 26 pages

    Le statut juridique Les statuts Le règlement intérieur Création d’une coopérative : - Les réunions préparatoires La déclaration de constitution L’Assemblée constitutive La procédure d’agrément Le dépôt obligatoire Le capital de la coopérative L’augmentation du capital La réduction du capital La rémunération du capital - L’admission des membres L’admission des personnes physiques L’admission des personnes morales L’organisation de la coopérative : - L’assemblée générale Le conseil d’administration Le directeur Le commissaire aux comptes La gestion d’une coopérative 1 CABINET SEDDIK….

    montre plus
  • rapport
    602 mots | 3 pages

    Historique Dans le but de desservir les intérêts de ses adhérents et de doter la région du nord, en particulier, avec le lait frais et ses dérivés, la coopérative a été créée , le 02 octobre 1972 , par les agriculteurs suite à l’Assemblé générale constitutive du 16 janvier 1971 qui a fixé l’ensemble des objectifs à réaliser et l’ensemble des actions d’ordre juridique. La coopérative et afin de collaborer et de coopérer collectivement dans la réalisation de ses objectifs et de ses activités qui sont, la collecte du lait et la commercialisation, dans la région du nord, en occurrence, l’ensemble de principes dès sa constitution tels, l’adhésion volontaire et ouverte à tous , le pouvoir démocratique exercé par les membres, l’autonomie et l’indépendance etc.….

    montre plus
  • Le dvoir
    2483 mots | 10 pages

    INTRODUCTION Dans le cadre du stage du monde du travail effectué en classe de troisième, la Coopérative Bourgogne du Sud m’a accueilli du 19 au 24 novembre 2007. J’ai donc passé une semaine sur le site de la Coopérative, Route de Seurre à Beaune. Mon maître de stage était Monsieur Pascal Bucheton, responsable de secteur.….

    montre plus
  • Coopératives
    14444 mots | 58 pages

    Définition La coopérative est un groupement de personnes physiques, qui conviennent de se réunir pour créer une entreprise chargée de fournil-, pour leur satisfaction exclusive, le produit ou le service dont elles ont besoin et pour la faire fonctionner et la gérer en appliquant les principes fondamentaux définis à l'article 2 ci-après et en cherchant à atteindre les buts déterminés à l'article 3 de la présente loi. Des personnes morales remplissant les conditions prévues par la présente loi peuvent devenir membres d'une coopérative. Article 2. Principes coopératifs 1. Toute personne, sans distinction, peut adhérer à une coopérative sous la seule réserve de remplir, personnellement, les conditions de fond arrêtées par les constituants de cette dernière en raison de son activité.….

    montre plus
  • Blbl
    496 mots | 2 pages

    Avec huit coopératives dans le top 20 européen des coopératives agricoles, la France devient le pays le plus représenté au sein de ce classement. Particulièrement actives dans leur développement, les coopératives françaises se….

    montre plus
  • Thèrèse raquin
    2324 mots | 10 pages

    ensemble sur la base d'une inégalité des droits& des devoirs. Les coopératives ont pour objectif la satisfaction de leurs membres& la défense de leurs intérêts. Il existe aussi des coopératives de consommation dont le but est de fournir des biens & des services à des prix compétitives grâce à des achats groupés. Les mutuelles Les mutuelles proposent des systèmes d'assurances fondaient sur la solidarité.….

    montre plus