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Loi d'orientation et de programme pour l'avenir

3056 mots 13 pages
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Le principe de la spécialité budgétaire

Ce principe signifie que l’autorisation budgétaire ne doit pas être globale car elle laisserait au gouvernement la maîtrise totale de l’utilisation des crédits budgétaire
– l’existence de missions budgétaires spécifiques.
Il ya 34 mission bugétaire et deux spécifiks qui ont la particularité de regrouper des crédits non pas par programme, mais par dotation
1ère mission spécifique : une mission spécifique regroupe les crédits affectés aux pouvoirs publics
La spécialisation de l’exécution budgétaire

La LOLF 2001 précise que les crédits d’un programme ou d’une dotation sont présentés par « TITRES » pour assurer de façon plus précise l’exécution des opérations budgétaires de l’Etat.

la ventilation des crédits au sein des programmes : il existe 7 TITRES mais seuls 4 d’entre eux se retrouvent dans tous les programmes = Titres II – III – V – VI

Concrètement, dans le cadre de la LOLF, la répartition des compétences entre le PLT et le GVT se fait ainsi :

* d’une part, le PLT vote les crédits de chaque ministère par mission. * D’autre part, dès la promulgation de la loi des finances (31/12), le GVT procède par décret de répartition à la ventilation des crédits par titre (l’unité d’exécution).

– la modification de la ventilation des crédits en cours d’exécution

Au cours de l’année d’exécution, cette ventilation des crédits ne peut en principe être modifiée que par une loi de finances rectificative. Mais à titre exceptionnel (dérogatoire) cette ventilation peut aussi être modifiée par les procédures de virement et de transfert de crédits :
On présume qu'un budget équilibré dont le solde est nul est idéal. L'équilibre est apprécié au moment du vote du budget et aussi après son exécution.
De nos jours le budget esy voté en déficit c’est à dir le solde global des opérations est négatif

Par ailleurs, seulement 4 lois de finances (=4 budgets) ont été exécutés en équilibre : de 1970 // 1972 //

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