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LOI N 2008015 DU 29 DECEMBRE 2008 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE MILITAIRE ET FIXANT DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX MILITAIRES

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LOI N° 2008/015 DU 29 DECEMBRE 2008 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
MILITAIRE ET FIXANT DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LES
TRIBUNAUX MILITAIRES.
L'assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la république promulgue la loi dont teneur suit :
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : la présente loi porte organisation judiciaire militaire et fixe les règles de procédure applicables devant les tribunaux militaires
Article 2 : les tribunaux militaires sont des juridictions à compétence spéciale.
CHAPITRE II : DU RESSORT, DU SIEGE ET DE L'ORGANISATION.
Article 3 :
(1) il est créé un tribunal militaire par région.
(2) toutefois, suivant les nécessités de service, le président de la république peut, par décret, créer plus d'un tribunal au sein d'une même région ou étendre le ressort d'un tribunal à plusieurs régions.
(3) le tribunal militaire siège au chef-lieu de la région. Toutefois, le tribunal peut tenir des audiences hors de son siège. Ces audiences sont appelées « audiences foraines ».
(4) nonobstant les dispositions de l'alinéa 1er ci – dessus, le tribunal militaire de Yaoundé peut en cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 9 de la constitution, de menaces graves à l'ordre public, de la sécurité de l'état ou de terrorisme, exercer ses attributions sur l'ensemble du territoire national.
Article 4 : (1) le tribunal militaire comprend :
a) – au siège :
- Un président ;
- Un ou plusieurs vice-présidents ;
- Des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants ;
- Un greffier en chef ;
- Un ou plusieurs greffiers.
b) – à l'instruction :
- Un ou plusieurs juges d'instruction ;
- Un ou plusieurs greffiers d'instruction.
c) –au parquet :^

- Un commissaire du gouvernement ;
- Un ou plusieurs substituts au commissaire du gouvernement ;
- Un ou plusieurs greffiers.
(2) le président, les vice-présidents, les juges d'instruction, le commissaire du gouvernement et les substituts du commissaire du gouvernement

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