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I. LA STRUCTURE DE L'ETAT 1. La détermination des Etats fédéraux et régionaux

Le présent rapport ne part pas d'une définition théorique de la notion d'Etat fédéral et régional. Il s'intéresse aux Etats que leur droit interne qualifie d'Etats fédéraux ou régionaux, et vise à déterminer le contenu qui peut être donné à ces notions. Parmi les Etats qui ont répondu au questionnaire, les Etats suivants sont des Etats fédéraux: l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, la Russie, la Suisse, l'Argentine, la Bosnie et Herzégovine, le Canada et les Etats-Unis. Sont des Etats régionaux: l'Italie et l'Espagne. 2. Le choix du système fédéral ou régional

a. Les Etats fédéraux La plupart des systèmes fédéraux considérés se sont constitués par association d'Etats ou de collectivités préexistantes. Leur création s'explique ainsi pour des motifs historiques. En Suisse, la Confédération - ancienne association très lâche de communautés rurales et citadines - s'est progressivement muée en un Etat fédéral. La Confédération d'Etats basée sur le Pacte fédéral de 1815 s'est ainsi transformée, en 1848, en un Etat fédéral composé des mêmes cantons, dont la plupart existaient depuis plusieurs siècles. La structure fédérale des Etats-Unis est également fondée sur la transformation d'un système confédéral composé d'entités préexistantes. Les anciennes colonies britanniques unies par les Articles de la Confédération de 1777, ont constitué un Etat fédéral fondé sur la Constitution de 1787. Le fédéralisme canadien s'est constitué par association, en 1867. Il réunit des colonies britanniques jusque-là séparées, dans des buts à la fois politiques, économiques et militaires; un Etat fédéral a été créé pour se préserver des éventuelles visées des Etats-Unis sur ce territoire, pour assurer la stabilité du gouvernement de la province du Canada, qui réunissait l'Ontario et le Québec, et afin de garantir le développement économique du pays, en particulier pour la

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