#Votre adresse#

#Votre ville, le date#

Monsieur le Procureur de la République,

En application de la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, et des décrets correspondants, le délit de non-sécurisation de ligne internet a été créé. Ce délit prévoit que toute personne dont l’adresse électronique dite Internet Protocol a été identifiée, par un agent assermenté, comme origine ou destination d’un échange non autorisé par les ayant-droits d’œuvres couvertes par le droit d’auteur, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Etant titulaire d’un abonnement Internet #vos références abo#, je me vois donc attribuer par mon fournisseur d’accès susmentionné une adresse IP pour son utilisation avec mon ordinateur privé à partir de mon domicile. Or, cette adresse est techniquement falsifiable à des fins frauduleuses par un tiers, comme la reconnu explicitement la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet, organisme chargé de l’application des dispositions de la loi susmentionnée, et cela sans que son détenteur légitime puisse contrer ce délit, ni même en être au courant.

Dans ce cas de figure, le détenteur légitime de l’adress IP est victime d’une usurpation d’identité par un tiers qui emploiera ladite adresse pour se livrer, entre autres, à des activités illicites comme celles pénalisées par la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet. Ladite Haute Autorité a explicitement reconnu l’existence de cet état de fait en faisant développer un logiciel chargé de permettre aux utilisateurs légitimes d’adresses IP de voir leur activité légale confirmée par le bon fonctionnement de ce logiciel, installé sur leur poste, qui leur permet donc de ne pas être inculpés en cas de procédure civile ou pénale à leur encontre.

Ce logiciel est dénommé #nom#, il est développé, sur initiative de la Haute Autorité