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Pages: 7 (1710 mots) Publié le: 12 février 2011
Droit administratif cour n°2 :

§2) Les fonctions du pouvoir exécutif :

Toutes les attributions n’expriment pas une seule fonction, pour la raison principale qui est que tout les actes pris par des organes exécutifs soumis en cas de litige à la compétence législative. De même les actes pris par le chef de l’état, recours au référendum, les actes de la diplomatie, conclure un traitéinternationale, tous ces actes ne sont pas des actes administratifs.
Le juge administratif est incompétent car ce n’est pas un acte qui exprime la fonction administrative. Dissoudre l’assemblée nationale ne relève pas de la loi.
Section 2) fonctions administratives et fonctions exécutives :
Administrer veut dire servir, c’est une mission subordonnée, et administrer en France veut dire exécuter la loi.L’idée selon laquelle la fonction administrative est une fonction d’exécution de la loi correspond a la tradition de notre pays. Tous nos textes constitutionnels font référence a cette idée.
Carrée de Malberg écrit au début du 20ème siècle, que tous les textes constitutionnels français rattache la puissance administrative a l’idée d’exécution des lois. C’est l’idée fondamentale et traditionnelle.L’exécution de la loi consiste à diffuser la loi.
La diffusion de la loi :
L’administration assure la diffusion de la loi. C’est son premier boulot. C’est parce qu’elle est connu qu’elle est opposable. Elle va donc publier la loi au journal officiel de la république. Cela permet a la loi d’être opposable. On peut donc prendre connaissance du journal officiel par internet.
L’administrationassure la publication de la loi sur papier, internet et assurer la publication des actes administratifs pour l’application de la loi. Ils publient les ordonnances et les décrets.
La loi n’est plus la seule source de droit français. Désormais il y a la constitution, le droit communautaire, qui ont élargit les sources de droit. L’administration ne se contente pas de publier la loi, mais également dedonner accès au droit.
C’est une mission de service public. La diffusion du droit est une mission de service public, ou les autorités administratives de veiller, ce que dispose l’article 2 du 12 avril 2000.
Cette diffusion se fait par internet et le support est le site légifrance. Il y a le droit communautaire, les jurisprudences administratives et judiciaires.
Le service qui s’occupe de celaest l’autorité de la direction de l’information légale et administrative. (Pas dans le livre). Ce service est placé sous l’autorité du premier ministre.
On permet au droit également d’être le plus compréhensible possible. La codification est un des boulots de l’administration.
A partir des années 1980, il y a eu une vaste entreprise de codification. On compte une 60aine de codes différents. C’estl’administration qui s’occupe de la codification.
On cherche à regrouper par thèmes des textes de même nature juridique. C’est beaucoup plus clair pour l’administrer.
C’est une codification a droit constant soit sans modification du droit, on cherche seulement a regrouper.
L’exécution juridique de la loi :
La loi ne peut être appliquée souvent sans des mesures complémentaires. On édicte desactes juridiques.
Un acte juridique : manifestation de volonté qui contient une norme juridique en vue de créer des effets de droits.
L’administration va prendre des mesures nécessaires pour l’appliquer. Ce sont des mesures générales et impersonnelles.
L’administration est dans l’obligation d’intervenir. Le pouvoir règlementaire peut être exercé en complément de la loi, mais surtout il doitêtre exercé lorsque le pouvoir législatif ne peut s’exercer sans son information.
L’administration doit dans un délai raisonnable (6mois) pour prendre les mesures nécessaires. Le refus d’exercer le pouvoir règlementaire est illégal.
Exemple) le législateur pose le principe selon lequel les étudiants ont le droit de bénéficié d’une bourse.
Si le pouvoir règlementaire n’intervient pas vous ne...
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