Droit administratif cour n°2 :

§2) Les fonctions du pouvoir exécutif :

Toutes les attributions n’expriment pas une seule fonction, pour la raison principale qui est que tout les actes pris par des organes exécutifs soumis en cas de litige à la compétence législative. De même les actes pris par le chef de l’état, recours au référendum, les actes de la diplomatie, conclure un traité internationale, tous ces actes ne sont pas des actes administratifs.
Le juge administratif est incompétent car ce n’est pas un acte qui exprime la fonction administrative. Dissoudre l’assemblée nationale ne relève pas de la loi.
Section 2) fonctions administratives et fonctions exécutives :
Administrer veut dire servir, c’est une mission subordonnée, et administrer en France veut dire exécuter la loi.
L’idée selon laquelle la fonction administrative est une fonction d’exécution de la loi correspond a la tradition de notre pays. Tous nos textes constitutionnels font référence a cette idée.
Carrée de Malberg écrit au début du 20ème siècle, que tous les textes constitutionnels français rattache la puissance administrative a l’idée d’exécution des lois. C’est l’idée fondamentale et traditionnelle.
L’exécution de la loi consiste à diffuser la loi.
La diffusion de la loi :
L’administration assure la diffusion de la loi. C’est son premier boulot. C’est parce qu’elle est connu qu’elle est opposable. Elle va donc publier la loi au journal officiel de la république. Cela permet a la loi d’être opposable. On peut donc prendre connaissance du journal officiel par internet.
L’administration assure la publication de la loi sur papier, internet et assurer la publication des actes administratifs pour l’application de la loi. Ils publient les ordonnances et les décrets.
La loi n’est plus la seule source de droit français. Désormais il y a la constitution, le droit communautaire, qui ont élargit les sources de droit. L’administration ne se contente pas de publier la loi, mais également de