L’unité du patrimoine est-elle encore une règle de droit positif français ?: « Le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit » . C’est une définition donnée par Charles Aubry et Charles Rau. Tous deux auteurs de la théorie élaborée au XIXème siècle sur la notion de patrimoine.L’unicité du patrimoine est en effet, d’après le Lexique des termes juridiques « l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme une universalité …afficher plus de contenu…

Dès lors, en principe une personne n’a guère la possession de deux patrimoines. Toutefois, nous verrons que ce principe est de nos jours fortement questionné. Le patrimoine appartient à la catégorie des droits subjectifs, ainsi c’est une règle de droit, autrement dit une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, obligatoire et abstraite dont la sanction est garantie à travers la puissance publique. En outre, nous analyserons le sujet présenté sous un angle contemporain. C’est alors au droit positif français auquel on va s’intéresser ainsi, ce sont l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans l'État français à un moment donné quelle que soit leur …afficher plus de contenu…

Afin de protéger l’unicité du patrimoine face à de multiples concepts voulant l’abolir pour des raisons individuelles, de nouvelles lois et articles apparaissent comme la version en vigueur du 1 janvier 2021 de l’article 621-2 du code de commerce qui dispose « Un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article