Mémo sociétés

Pages: 8 (1953 mots) Publié le: 22 novembre 2009
MEMO DROIT DES SOCIETES
Une société est une personne morale - donc indépendante de ses créateurs - résultant de la volonté de plusieurs personnes de s’associer sur le même pied d’égalité pour développer une activité économique. Juridiquement la société est un contrat (article 1832 du code civil).
1. Le contrat de société
Il doit satisfaire un certain nombre de conditions prévues par la loi. Onpeut distinguer les conditions de fond et les conditions de forme :
Les conditions de fond
Le contrat de société doit d’abord obéir aux conditions de formation de tous les contrats :
• le consentement qui doit être exempt de tous vices (erreur, dol, violence) ;
• la capacité : un majeur incapable et un mineur même émancipé ne peuvent faire parti d'une société où les associés deviennentcommerçants (société en nom collectif par exemple) ;
• l'objet : il doit être certain (c'est à dire précisé dans le contrat) car la société ne pourra agir que dans le cadre de l'objet social initialement précisé dans le contrat ;
• la cause : le but des associés doit être licite (ni interdit, ni contraire aux bonnes mœurs).
Le contrat de société comporte aussi des conditions spécifiques devalidité :
• le nombre d'associés : mis à part le cas de l'EURL et de la SASU, le nombre minimum d'associés est de 2. La seule exception dans ce domaine est la société anonyme ou le nombre minimum est de 7. Il n'existe pas de maximum sauf pour la SARL : 50. Si le nombre d'associé tombe en dessous du minimum légal (par exemple suite à un décès), la société ne disparaît pas à condition de régulariser lasituation dans un délai de 1 an ;
• les apports : chaque associé doit faire un apport. En contrepartie, il reçoit des parts de la société. On distingue trois types d'apports :
o les apports en numéraire : somme d'argent (apport le plus courant) ;
o les apports en nature : biens autres que l'argent : immeubles, meubles corporels (marchandises, machines...) ou meubles incorporels (fonds decommerces, brevets d'inventions, autorisation administrative...) ;
o les apports en industrie : mise à la disposition de la société par un associé de ses connaissances ou de son expérience. Ce type d'apport pose de gros problèmes d'évaluation.
• le but lucratif : c'est la participation de tous les associés aux résultats de la société. Le but lucratif peut être un bénéfice (gain pécuniaire oumatériel s'ajoutant à la fortune des associés) ou la réalisation d'une économie (réduction d'une dépense). Les associés contribuent également aux pertes de la société. Le partage du bénéfice ou de l'économie réalisé peut se faire proportionnellement aux apports ou non. Toutefois, une clause (clause léonine) qui priverait un associé de toute participation serait nulle ;
• l'affectio societatis : c'estla volonté exprimée par les associés de collaborer à une entreprise commune. La preuve de son défaut peut être un moyen d'établir l'existence d'une société fictive (par exemple qui n'a été crée que pour soustraire certaines sommes à une imposition).
Les conditions de forme
Le contrat de société doit être rédigé par écrit. Cet écrit est appelé statuts. Les statuts peuvent être rédigés soit paracte authentique (devant un notaire) soit par acte sous seing privé. La forme authentique est obligatoire en cas d'apports d'immeubles Elle est, par ailleurs fortement conseillée, pour des raisons de preuve de l'engagement de chacun des associés. Ces statuts doivent contenir :
• la forme de la société (SARL, SA, SNC...) ;
• la dénomination sociale précise (SA au capital de 100000 euros parexemple) ;
• l'objet de la société ;
• le siège social (lieu du principal établissement) ;
• le montant du capital ;
• les apports de chacun des associés ;
• la durée (pas plus de 99 ans) ;
• les modalités de fonctionnement (gérant, administrateur, durée de l'exercice...).
Les formalités constitutives
Elles ont pour but de faire connaître la société aux tiers et de lui faire acquérir...
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