Méthode décision de justice

Pages: 12 (2802 mots) Publié le: 4 mai 2010
ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE

Les difficultés essentielles résident d’une part dans la compréhension du vocabulaire juridique, d’autre part dans la construction de la décision de justice (jugement ou arrêt).

Etape 1 ( Lecture de la décision.

Abréviations :
Al.: alinéa
Art. : article
Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation
CA : cour d'appel
C. civ. : code civil
C.cass. : Cour de cassation
C. com. : Code de commerce
C.E. : Conseil d'État
Ch.: chambre
Ch. Réun. : chambres réunies
Circ. : circulaire
Civ. (1°) : première chambre civile
Décr. (ou D.) : décret
Gaz. Pal. : Gazette du palais (revue juridique)
JO : Journal officiel
JCP : Jurisclasseur périodique (revue juridique)
L. : loi
Ord. : ordonnance
R. : règlement
TGI : tribunal de grandeinstance
TI : tribunal d'instance

Vocabulaire :
Attendu que : Expression qui introduit l’argumentation des parties mais aussi les motivations de la décision.
Moyens : arguments des parties. Un moyen peut-être divisé en « branches » : elles sont introduites par les expressions  « d’une part », « d’autre part ».
Motifs : arguments des juridictions.
Faire grief : reprocher.
Texte susvisé,article susmentionné : texte ou article mentionné plus haut.
Arrêt confirmatif : arrêt d’une cour d’appel qui confirme le jugement précédent.
Arrêt infirmatif : arrêt d’une cour d’appel qui contredit le jugement précédent.
Arrêt de rejet : Arrêt de la cour de cassation rejetant une demande (le pourvoi).
Arrêt de cassation : Arrêt de la cour de cassation cassant ou annulant la décision du dernierjugement et renvoyant l’affaire devant une autre juridiction.

Etape 2 ( Lecture de la décision.

Analyser une décision de justice, c’est toujours répondre à des questions clés.

1. Devant quelle juridiction et à quelle date la décision a t-elle été rendue ?
Rechercher la juridiction saisie.
Ces informations figurent le plus souvent en tête de document, sous une forme souvent abrégée.Ex : Cass. crim. pour la Cour de cassation, chambre criminelle. Parfois, il est nécessaire de procéder à une analyse plus fine pour trouver des indices.

2. Quelles sont les parties qui s’affrontent ? (Identification des parties).
Il faut indiquer les noms
- des demandeurs(s). Devant la cour d’appel ( l’appelant.
- et des défendeur(s. Devant la cour d’appel ( l’intimé.3. Quels sont les faits à l’origine de la procédure ?
Exposer les évènements à l’origine du litige. Les faits sont généralement évoqués dans le premier ou deuxième « attendu ». Le résumé (chronologique) doit être à la fois précis (les noms et dates essentielles seront rapportés) et concis (en clair, il faut uniquement mentionner les faits).

4. Si la décision à analyser est un arrêt dela Cour de cassation, Quelles juridictions ont été précédemment saisies ? par qui ? Qu’ont-elles décidé ?
La procédure antérieure n’est pas toujours clairement rapportée. Il faut alors s’appuyer sur un faisceau d’indices :
( La lecture des faits renseigne sur les demandeur(s) et défendeur(s) en première instance.
( Les demandeur(s) et défendeur(s) au pourvoi sont identifiés. Dès lors, on peuten déduire le sens de la décision rendu par la cour d’appel (c’est la partie insatisfaite qui se pourvoit en cassation) ;
( Enfin la nature de l’arrêt de la cour d’appel (arrêt confirmatif ou infirmatif) lorsqu’elle est connue permet d’achever l’analyse de la procédure.

5. A quelle problème de droit (ou juridique) la juridiction est-elle confronté ?
Le problème juridique doit être exposésous la forme d’une question générale, impersonnelle (aucune référence à l’affaire)… Ex : La publication non autorisée d’un chanteur sur le site internet d’un admirateur constitue-t-elle une atteinte à la vie privée. (N’oubliez le point d’interrogation à la fin de votre question !!).

6. Que demande les parties et quels sont leurs arguments exposés (moyens) ?
Ils sont développés plus ou...
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