Méthodologie des exercices juridiques

Pages: 12 (2795 mots) Publié le: 6 octobre 2012
Méthodologie des différents exercices juridiques.

Introduction générale au droit et à la méthodologie juridique.
David Hiez.

Méthode du cas pratique

Le cas pratique est un des exercices spécifiquement juridiques. Il correspond, peu ou prou, au travail de tout avocat ou conseiller juridique consulté sur une question précise. Une situation de fait vous est décrite, et il vous est demandéd’expliquer le traitement juridique qui peut en être fait. Comme il s’agit souvent de conseiller une personne impliquée dans cette situation de fait, il s’agit en fait de présenter à cette personne les avantages qu’elle peut tirer des règles juridiques applicables et les charges qu’elles font peser sur elle.
Pour mener cette opération à bien, une méthode très précise doit être suivie, dontvoici les éléments principaux.

1°) Il convient tout d’abord de faire une lecture très attentive du sujet pour reconstruire clairement la situation présentée. Ceci implique de dégager les éléments signifiants, d’établir leur chronologie, et plus généralement leur cohérence. Il ne faut pas à ce stade négliger la compréhension des divers intérêts en présence, ce sont eux qui vous permettront decomprendre les mobiles de chacun, et donc de conseiller efficacement la personne qui sollicite vos services.

2°) La seconde opération, beaucoup plus technique, consiste à qualifier les faits. La qualification est une opération par laquelle vous devez réécrire les faits en utilisant les termes juridiques qui y correspondent. Par exemple, s’il vous est indiqué qu’une personne réclame le paiementd’une somme d’argent, vous devez dire s’il s’agit de demander l’exécution d’une obligation. Si une personne prétend qu’un règlement est nul, parce que contraire à la constitution, vous traduisez qu’on peut exciper de l’inconstitutionnalité du règlement. Ceci est essentiel, car de cette qualification va dépendre le repérage des règles juridiques applicables, et donc la solution. Pour les conflits delois par exemple, qualifier la situation en cause de contractuelle ou de légale commande le choix des règles applicables, une mauvaise qualification risque donc de conduire à une solution erronée.

3°) Une fois la qualification opérée, il faut rechercher les règles applicables. Il faut ici être à la fois complet et précis. Il faut être complet parce qu’il ne faut pas sauter sur la premièrerègle qui vient à l’esprit mais présenter toutes les règles susceptibles de s’appliquer. Il faut être précis parce qu’il ne faut pas évoquer les règles correspondant à des qualifications proches mais distinctes.

S’il faut présenter toutes les règles susceptibles de s’appliquer, il faut le faire de manière rationnelle.
Vous devez d’abord présenter les règles qui pourraient s’appliquer en théoriemais qui ne s’appliquent pas en pratique, parce qu’une de ses conditions d’application fait défaut par exemple. Il est aussi essentiel d’expliquer les raisons pour lesquelles elles ne s’appliquent pas.
Vous pouvez ensuite en venir aux règles qui vont effectivement s’appliquer. Mais, même ici, la solution ne coulera pas de source. La règle peut connaître des exceptions, ou son application peutêtre incertaine. Si une règle connaît des exceptions, vous devez toutes les énumérer et vérifier si elles sont ou non applicables, comme précédemment indiqué. Si l’application d’une règle n’aboutit pas à une solution certaine, vous devez l’indiquer, faire un pronostic si cela est possible, et évoquer les diverses solutions possibles.

4°) Pour finir, vous résumez en quelques lignes les solutionsjuridiques qui se dégagent. Vous devez dans le même temps donner les conseils qui s’imposent à votre client : exécuter une obligation qui s’impose, agir en justice, renoncer à agir...

Dans tous les cas, vous devez rester prudents, ne pas faire d’affirmation péremptoire. N’oubliez pas qu’il s’agit d’un exercice purement technique, dans lequel il ne vous est absolument pas demandé de faire...
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