user icon

Memoire de fin d'etude

7745 mots 31 pages
Montre plus
CHAPITRE II- LES OBLIGATIONS DES PARTIES

Section 1- Les obligations des parties

§1- La déclaration des sinistres

§2- La déclaration des risques

C’est une obligation essentielle car elle détermine la décision de l’assureur quant à l’acceptation du contrat est ses modalités. Et dans l’impossibilité matérielle d’effectuer des enquêtes approfondies, dans chaque cas, tout dépendra des déclarations de l’intéressé. La loi exige la bonne foi de l’assuré.

L’assureur doit bien être informé et l’obligation d’information qui pèse sur le souscripteur n’est pas circonscrite dans le temps et l’assuré peut être amené à déclarer toute circonstance nouvelle à aggraver le risque.

A- La déclaration du risque lors de la conclusion du contrat

a°)- L’objet de la déclaration

L’assuré doit déclarer toutes les circonstances, tous les faits susceptibles d’éclairer l’assureur. Désormais avec le Code CIMA, la déclaration est orientée par le questionnaire de l’assureur et les différentes circonstances à déclarer peuvent être subjectives ou objectives.

b°)- Le mécanisme de la déclaration

La déclaration n’est plus spontanée et elle est faite en fonction du questionnaire qui présente des avantages et des inconvénients pour les deux parties. L’assuré ne court plus le risque d’être sanctionné pour une omission. L’assureur lui-même ne peut plus refuser se garantir pour résilier le contrat pour l’omission d’un fait important mais qui n’a pas été évoqué par le questionnaire qui lie les deux parties. L’assureur ne peut donc pas se plaindre d’une réponse imprécise pour des questions posées en termes généraux.

B- La déclaration des circonstances nouvelles

C’est lorsque survient un évènement de nature à modifier l’opinion du risque au moment de la conclusion du contrat. Il faut préciser que l’obligation de déclaration en cours de contrat ne s’applique pas à l’assurance-vie (c’est un type de contrat qui implique même l’idée d’aggravation d’état de la personne). Cette obligation de

en relation

  • Les relations contractuelles entre partenaires privés société stragrue
    777 mots | 4 pages

    Les quatres conditions sont : - capacité de contracter - consentement - objet licite - cause licité L’article 1134 du code civil signifie que les parties doivent respecter le contrat comme si c’était une loi. Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcé et ou des dommages-intérêts.3/ Les parties peuvent aménager le contenu de leur contrat avec des clauses pénales ou clauses de garantie de conformité. La clause pénale permet aux parties d’anticiper l’inexécution de ses obligations, elle anticipe un retard, elle fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts dus par le donneur d’ordres « Société Stragrue » au sous-traitant « Société Plectro »….

    montre plus
  • The final memo
    2450 mots | 10 pages

    Mon voisin, Mme Brady, qui m'a le travail. Elle avait travaillé à Plastiques Packer pendant des années, et quand elle entend que je cherchais du travail stemporaire, elle avait eu un mot à son patron, M. Arnold. Le travail que was'nt intéressant. La société venait d'avoir un nouveau système informatique mis,….

    montre plus
  • Fiche de lecture servir les riches
    3800 mots | 16 pages

    Delpierre HermiHermi Nael-813 Servir les riches. Les domestiques chez les grandes fortunes, Alizée Delpierre, 2022 Editions: La Découverte Introduction: L’ouvrage débute par la rencontre de la sociologueet d’une domestique lors d’un entretien avec une famille du VIIIème arrondissement de Paris. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les domestiques sont toujours présent dans nos sociétés, esssentiellement auprès des grandes fortunes. Nous désignons à travers ce terme désormais peu courant,….

    montre plus
  • Memoire fin d'etude a menara prefa
    14057 mots | 57 pages

    * Analyse de l’existant (Constat du terrain en matière de contrôle de gestion). * Présentation de l’intérêt du sujet et de la problématique. * Annonce du plan. 1. Présentation de l’entreprise Statut juridique : SARL Secteur activité :….

    montre plus
  • Fstdstsrrstsys
    1036 mots | 5 pages

    Le contrat d'assurance est l'acte par lequel une personne (assuré) verse une prime en contre partie de laquelle, l'assureur s'engage soit à verser une somme déterminée au cas où le risque défini dans le contrat se réalise, soit à de réparer les conséquences d'un sinistre qui se rattache au risque, en versant une indemnité à l'assuré ou au tiers selon la nature du contrat. Ainsi, l'obligation essentielle qui incombe à l'assuré est le versement de la prime. Tandis que la principale obligation de l'assureur est la garantie qui se caractérise en cas de survenance d'un sinistre, par l'exécution de l'engagement donné par l'assureur dans le contrat. Mais cette exécution de la part de l'assureur sera différente en fonction de la forme de l'assurance, et des circonstances qui entourent la réalisation du sinistre, puisqu'elle peut être que partielle.….

    montre plus
  • mémoire de fin d etude
    10473 mots | 42 pages

    L’ ASSURANCE ESIG - RABAT 5ème FINANCE Année 2013 – 2014 Abdelouahed EL JAI 1 Plan • • • • • • • • • • • • • • • • • Introduction générale Risques assurables et mutualisation des risques Historique de l’assurance Le cadre juridique : code d’assurance Le cadre institutionnel : DAPS, Comité consultatif, Fédération. Définition de l’assurance Le contrat d’assurance : obligations des assureurs et des assurés Fonctionnement de l’assurance : inversion du cycle, techniques actuarielles et provisions techniques Primes et indemnités d’assurance Coassurance et réassurance Branches et produits d’assurance Entreprises et intermédiaires d’assurance La bancassurance….

    montre plus
  • Memore de fin d'etude
    629 mots | 3 pages

    La Royal Air Maroc (RAM) est née le 28 juin 1957 de la fusion d’Air Atlas et d’Air Maroc. En 1957, son capital est détenu à près de 68 % par l'État marocain. C'est elle qui a été l'un des premiers opérateurs du Boeing 737-200 en 1976 Lufthansa l’ayant lancé. Maintenant la compagnie se montre plus prudente en réduisant sont nombres d'avion , en faisant un plan de restructuration réduisant les vols , c'est donc sa seul chance de se consolider malgré la concurrence qui est rude .….

    montre plus
  • Memoire fin d etudes
    10181 mots | 41 pages

    Département Marketing: 22 2) Service Qualité : 22 3) Service direction des ventes : 22 4) Département Recherche et Développement 23 5) Service Commercial : 23 6) Service Production : 25 7) Service achats et approvisionnements : 25 8) Service Informatique : 25 9) La logistique au sein de la société EMO 26 Section II : analyse de l’existant 27 I. Le processus d’approvisionnement au sein de la société EMO 27 1. Planification : 27 2.….

    montre plus
  • Memoire de fin d etudes
    12355 mots | 50 pages

    Table des matières Remerciements ………………………………… …………………………………………………………. I. Introduction générale au domaine du digital 1 1er Chapitre : Historique et Emergence du e-marketing……………………………………………………………. …17 Section 1 : Comment Internet a-t-il modifié le marketing 18 Section 2 : Différence entre le e-commerce, e-business et e-marketing 19 Section 3 :….

    montre plus
  • Memoire fin d'etudes
    15752 mots | 64 pages

    [pic] MEMOIRE DE FIN D’ETUDE Master Gestion des Ressources Humaines L’e-recrutement au Maroc Mémoire préparé par : Mademoiselle Hasnaa ADLI Mémoire dirigé par : Monsieur Abdellatif LAROUI Année 2008/2009 Promotion GRH4 Remerciements: Je témoigne ma reconnaissance à tous ceux qui ont contribué d’une manière ou d’une autre à la réalisation de ce mémoire. Ces remerciements vont à l’endroit des parents, de la famille, des amis et des connaissances qui ont fait de ma réussite l’une de leur préoccupation.….

    montre plus
  • Memoire final
    17114 mots | 69 pages

    RESUME Le service Marketing de l’entreprise la « SEMEC » souhaite clarifier l’offre de la ville de Cannes pendant les deux mois de l’été et suite à cela déterminer une stratégie pour arriver à optimiser d’une façon plus visible la communication interne et externe. La fédération de tous les acteurs du tourisme autour de la charte qualité est un des buts pour arriver à un bon résultat. Après avoir étudié l’offre de la ville l’auteur propose une stratégie de développement qui comporte deux aspects principaux : la réorganisation interne du département Marketing & Commercial puis la visibilité des méthodes d’édition de brochures par un plus grand nombre d’acteurs au Palais.. Finalement l’auteur propose l’élaboration de quelques fiches contrôles qui devraient renforcer l’image du Palais des Festivals et la ville de Cannes.….

    montre plus
  • Cours de droit fiscal
    23245 mots | 93 pages

    Introduction La fiscalité est étroitement imbriquée dans la vie quotidienne. C’est un droit qui s’appuie beaucoup aussi sur d’autres notions juridiques. I. la définition du droit fiscal L’impôt c’est à la fois de la technique et du droit que la science fiscale doit permettre de résoudre. La fiscalité pour nous est une matière juridique et c’est une branche du droit public, parce que cela concerne les relations entre l’Etat….

    montre plus
  • memoire de fin d'etude
    8430 mots | 34 pages

    qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasd fghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzx cvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmq Se souvenir de tout : wertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyui mode d’emploi opasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfg hjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxc vbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmq wertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyui opasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfg hjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxc vbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmq wertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyui opasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfg hjklzxcvbnmrtyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwert yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas D’après le livre Aventures au cœur de la mémoire de Joshua Foer Editions Robert Laffont, 2012 http://donnezdusens.fr/ Hélène WEBER du blog http://donnezdusens.fr/| Se souvenir de tout : mode d’emploi 1 Ce document correspond au résumé du livre de Joshua Foer intitulé Voyage au cœur de la mémoire, L’art et la science de se souvenir de tout, publié aux Editions Robert Laffont en 2012.….

    montre plus
  • Key marketing
    645 mots | 3 pages

    An iPhone would require Apple to create a completely new operating system; the iPod's OS wasn't sophisticated enough to manage complicated networking or graphics, and even a scaled-down version of OS X would be too much for a cell phone chip to handle. Apple would be facing strong competition, too: In 2003, consumers had flocked to the Palm Treo 600, which merged a phone, PDA, and BlackBerry into one slick package. That proved there was demand for a so-called convergence device, but it also raised the bar for Apple's engineers. Then there were the wireless carriers.….

    montre plus
  • Memoire de fin d'etude
    1147 mots | 5 pages

    Chapitre :1 Présentation de l’organisme d’acceuil l’intérêt de ce chapitre consiste à la présentation de l’organisme d’acceuil. Ce chapitre est subdivisé en sections. La première section comprend un aperçu sur la société ZOUILA et ses services. la deuxiémme section décrit la gamme des produits offerts par Zouila. Section 1 Apercu sur la société Mutuelle Centrale des services Agricoles et Industriels « ZOUILA »Dans cette section on va présenter la société ZOUILA, son historique,….

    montre plus