Cours de droit fiscal

23245 mots 93 pages
Introduction

La fiscalité est étroitement imbriquée dans la vie quotidienne. C’est un droit qui s’appuie beaucoup aussi sur d’autres notions juridiques.

I. la définition du droit fiscal

L’impôt c’est à la fois de la technique et du droit que la science fiscale doit permettre de résoudre. La fiscalité pour nous est une matière juridique et c’est une branche du droit public, parce que cela concerne les relations entre l’Etat et les particuliers. Cependant les techniques juridiques utilisées sont très souvent des techniques de droit privé. Par ex, lorsqu’on parle de droit des successions, on a acquitté des droits d’enregistrement et on fait référence aux règles du droit civil. Lorsqu’on parle d’impôts sur les sociétés, on fait souvent référence au droit des sociétés privées. Lorsqu’il y a vérification fiscale, on fait référence à des notions de comptabilité privée.
L’impôt appartient à une nébuleuse appelée prélèvement obligatoire. De cette nébuleuse, il est une des composantes essentielles, mais il n’en est pas la seule. L’impôt se définit donc par rapport aussi bien aux éléments qui le composent que par rapport à des notions voisines.

A. la notion d’impôt

1) La définition intrinsèque de l’impôt

On peut retenir différentes définitions de l’impôt en mettant l’accent soit sur ses caractères juridiques, soit sur ses caractères économiques, ses caractères politiques ou ses caractères sociaux.
On va retenir une définition plus pragmatique, on va définir l’impôt par sa technique.
L’impôt est une prestation pécuniaire demandée aux membres de la collectivité, perçue par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie directe en vue de la couverture des charges publiques.
L’impôt c’est une prestation pécuniaire, donc prestation en argent et cela différencie d’autres prestations que nous pouvons donner ou devoir à l’Etat ou aux collectivités, telle que la réquisition. Dans des cas exceptionnels, cet impôt peut être acquittée en nature : la

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