Methode juridique

327 mots 2 pages

Méthodologie : analyse d'une décision de justice
Avant de commencer la partie méthodologique, n'oubliez de mettre un titre à votre travail puis d'introduire le sujet et de présenter les documents donnés en annexe. Le litige - La juridiction : indiquez la juridiction (tribunal de première instance, Cour d'appel, Cour de cassation).
- Les parties : précisez quelles sont les parties en présence.
- Les faits : exposez les faits qui sont à l'origine du litige.
La procédure antérieure Vous devez présenter dans l'ordre chronologique les juridictions intervenues antérieurement, en précisant qui est demandeur, qui est défendeur et quelle est la décision de chaque juridiction. Si vous n'avez pas suffisamment d'informations dans l'extrait du jugement ou de l'arrêt présenté en annexe, soyez prudent dans votre rédaction et n'hésitez pas à le signaler ("nous ne connaissons pas la décision du conseil des prud'hommes"). Parfois, il faut procéder par déduction pour connaître la décision des juridictions inférieures.
Exemple : dans le cas d'un arrêt de la Cour de cassation, les juridictions antérieures peuvent être les suivantes (dans le cas où l'appel est possible) :
La juridiction de première instance (TI ou TGI par exemple) :
- Demandeur
- Défendeur
- Décision
- Vous pouvez également préciser qui va "interjeter appel"
La Cour d'appel
- Appelant
- Intimé
- Décision
- Vous pouvez également préciser qui va se "pourvoir en cassation"
Le problème juridique posé Attention, c'est la partie la plus délicate à traiter et (souvent la mieux notée) et celle qui rapporte le plus de points. Votre analyse doit être essentiellement juridique. Les annexes complémentaires (extraits de code par exemple) vous seront très utiles pour aborder cette partie. Utilisez des termes juridiques précis.
Cette partie doit cerner le problème par une interrogation précise (sous forme de question) et présenter l'état du droit sur la question posée.
Les arguments des parties à

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On ne peut en effet pas transposer des conclusions d’une étude faite sur le territoire français à des pays étrangers où de nombreux facteurs seraient susceptibles de fausser ces conclusions. Dans ce contexte, on peut se demander si le choix d’un tel projet d’étude était judicieux, étant donné qu’il aurait été préférable de se rendre sur les marchés cibles pour mieux évaluer la chose. La partie sur devrait donc être reléguée au second plan de l’étude, tandis que les marchés principaux (ex : Europe, USA…) auraient dû être mis en avant. Cependant, le contexte est globalement défini, la narration est fluide et pas pesante, les idées ressortent facilement et le style est soutenu. Autant de points positifs qui supposent le sérieux du projet mené.….

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Méthodologie L’épreuves vise à évaluer la capacité du candidat à : - Analyser les documents juridiques et qualifier une situation contextualisse. - Déterminer les éléments de droit qui s'applique à cette situation et modifier dans le cadre d'un raisonnement d’une argumentation juridique. - Explicité, dans le contexte proposé, le sens et la portée règle de droit et/ou une décision de justice. - Produire un décrit avec un vocabulaire juridique approprié et témoignant d’une réflexion construite par rapport aux questions posées. Le syllogisme juridique - Vous devez savoir formuler problématique juridique à partir d'un cas pratique ou d'une décision de justice.….

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Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 mars 2002) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il précise expressément qu'il a pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié et qu'il mentionne le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'il importe peu que le salarié remplacé ait préalablement assuré le remplacement d'autres salariés dans l'entreprise; qu'en décidant néanmoins de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de Mme X... en un contrat de travail à durée indéterminée, au motif inopérant qu'elle effectuait toujours le même travail avec la même qualification pour remplacer les salariés absents dans un secteur géographique qui comprenait six gares à péage, sans rechercher si les contrats de travail à durée déterminée qu'elle avait successivement conclus avec la société Autoroutes du Sud de la France précisaient les noms et les qualifications des salariés remplacés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que la succession de….

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Quelque chose à assumer comme base pour nos discussions et qui épanouisse notre compétence en la matière. Vu l’enthousiasme avec lequel nous avons reçu cette étude, nous avons le plaisir de vous l’offrir en éditant ce livret, certains qu’elle satisfasse votre curiosité et qu’elle vous incite à collaborer avec nous pour la rédaction de la revue. La rédaction K tsch anti «Ce qui m’a poussé à participer à !….

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Il faut relever : La date de l’arrêt : La date à laquelle la décision a été rendue. La juridiction :La chambre qui a rendu l’arrêt : -Civ.1re/ 1er Civ pour la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Civ.2ème pour la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.….

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Université paris 12 Val de Marne UFR administration et échanges internationaux | | Les risques fiscaux à l’étranger et les moyens de se prémunir Mlle CONDE Aminata Mlle HADJ-ABDERRAHMANE Karima M2 entrepreneuriat Plan I) Les risques fiscaux 1) Définition du risque fiscal 2) Les risques fiscaux dans un pays émergent :….

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