Fiche d’arrêt :
1)Présentation/Phrase d’accroche
2)Faits : Noms encore utilisables. On reprend tous les faits qui apparaissent dans l’arrêt, au début ou plus loin dans le texte. Le demandeur est celui qui a introduit l’instance devant les juges du fond. Le défendeur est celui qui a été assigné.
3)Procédure : elle ne se limite pas à la décision de la Cour D’appel. Si le premier jugement est donné, il faut le retranscrire dans la fiche d’arrêt. M.X a introduit une action en justice contre madame Y. Le tribunal de grande instance de Lyon par décision du… l’a débouté de sa demande, la cour d’appel l’a à nouveau débouté le … il se pourvoi donc en Cassation.
4)Thèses en présence : Ce sont les arguments juridiques mis en avant. On a soit l’argumentation de la cour d’Appel soit les arguments du Pourvoi. Soit la cour d’appel fait droit, soit elle déboute. Rejeter signifie que la cour d’Appel a bien jugé. Si c’est un arrêt de rejet, on explique ce qu’a dit le pourvoi, si c’est un arrêt de cassation, il faut expliquer ce qu’à dit la cour d’appel.
5)Question de droit : Question à laquelle répond la cassation. Il faut qu’il soit qualifié juridiquement. On exclue les noms propres etc…
6)La solution : La Cour de Cassation rejette le pourvoi ou casse la décision de la cour d’Appel. S’il s’agit d’un arrêt de Cassation, on introduit comme ceci : « Au visa de… »
S’il s’agit d’un arrêt de Rejet : pas besoin de visa.
7)Argumentation : Elle peut être faite en plusieurs morceaux. Il faut recopier le chapeau du pourvoi plus le « mais attendu que